1101, 1102, 1103, 1119, 1130, 1131, 1134, 1136, 1137, 1178, 1224, 1231-1, 1231-5, 1352-3, 1352-8, 1353 et 1367 du code civil, Vu les articles liminaire et L.212-1 du code de la consommation, Vu l'article

 1152-3 du Code du travail une somme de 19.200 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; En droit l'article L l225-4 du Code du travail dispose que :"Aucun employeur ne peut rompre le contrat

Il ressort des dispositions de l'article L226-2 alinéa 3 du code de commerce que les gérants des société en commandite par actions sont révoqués 'dans les conditions prévues par les statuts'.

En vertu de l'article L.312-23 ancien du code de la consommation, aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés aux articles L. 312-21 et L. 312-22 ne peuvent être mis à la charge

civile [en réalité, du code de commerce].

Ils opposent': - concernant les demandes dirigées contre [M] [J] en sa qualité de gérant de la société BTS, que selon l'article L223-22 du code de commerce, les gérants sont responsables individuellement

700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir ; - condamner la société [8] aux entiers dépens

L223-18 du code de commerce

[K] [X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner au visa de l'article 515 du code de procédure civile l'exécution provisoire de la décision à intervenir

L 225-102-4 du code de commerce.

[E] [C] demande à la cour, sur le fondement des articles R211-1, R211-2, R211-3 et R211-11 du code des procédures civiles d'exécution, ainsi que les articles L.121-2 et L 512-2 du code des procédures civiles

SUR LE FOND Sur les demandes de rappel de salaire (et congés payés afférents) , d'indemnités pour repos compensateurs non pris et demandes subséquentes Aux termes de l'article L212-4 du Code du Travail

L'article L221-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, après signification d'un commandement,

L212-1 du code du travail, devenu L3121-10 en réduisant la durée légale du travail de 39heures à 35 heures au 1er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés et au 1er janvier 2002 pour les

Monsieur [X] [M] demande d'écarter l'application de l'article L. 1235-3 du code du travail comme étant inconventionnel et réclame la somme de 5234,25 euros à titre de dommages et intérêts.

du code de procédure civile ; - condamné la société VHV [W] [L] AG à payer à Mme [I] [F] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1134, alinéa 3, du code civil, ensemble les articles 1382 du même code, L. 225-251 et L. 227-8 du code de commerce ; 4°/ que les décisions de justice doivent être motivées en fait et en droit ; qu'en

[Z] [M] [O], la Société TMGC et son assureur, la SMABTP, afin d’obtenir, sur le fondement des articles 1792 du code civil et L242-1 du code des assurances, l’indemnisation de leurs préjudices.