700 du code de procédure civile, outre les dépens.

par application de l'article 700 du code de procédure, débouté M.

1343-2 nouveau du Code (ancien article 1154) (Crim 2 mai 2012 n°11-85416). 4°) Condamner MMA IARD au paiement de la somme de 4000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour la procédure

L211-20 du code des assurances ; - de dire que les dépenses de santé actuelles et les frais divers de M.

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

*de condamner la caisse primaire d'assurance maladie au paiement de deux sommes de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

A l’appui de ses prétentions, au visa des articles 1171, 1231-1 et 1240 du code civil, et des articles L121-1, L211-1 et R212-1 du code de la consommation, elle indique tout d’abord que la société CHRONOPOST

Par une ordonnance du 6 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 6 février 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

[G] et la SAS De Lage Landen Leasing de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner la SAS De Lage Landen Leasing aux entiers dépens avec application de l'article

’il est sanctionné par le doublement des intérêts sur le montant de l’offre en application des dispositions de l’article L211-13 du même code.

solidairement à la charge des requérantes en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

par application de l’article A 444-31 du Code de Commerce, en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile, * de dire le jugement à intervenir commun aux organismes sociaux appelés

1382 et 1383 du Code civil, -250 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, la procédure a été transférée au tribunal judiciaire, seul habilité à statuer à compter du 1er janvier 2020.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

L211-18 du code des assurances

Si, pour motiver la création d'une ZAD, la personne publique compétente n'est pas tenue de se référer à un projet déjà défini, cette création doit néanmoins répondre à l'un des objectifs définis par l'article