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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DROIT COMMUN
695c3e9775782d5f06e719e1
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L’article L211-9 du code des assurances dispose notamment que : « (...)
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6162da7bdda066944ee0e926
20 septembre 2012
20 septembre 2012
se fonder et, par conséquent, de rejeter ses prétentions pour insuffisance de motivation ; 2- au visa de l'article 122 du Code de procédure civile et L225-54 du code de commerce, de déclarer la demande
Source officielle2ème Chambre Cab1
668838e7342d338c20d30fcc
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le
Source officielle19ème chambre civile
6631373919f939ca6242e33a
29 avril 2024
29 avril 2024
A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13
Source officielleChambre 04
66964192f5112d8edd0591b5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Aux termes de ses dernières écritures, la société MACIF demande au tribunal de : Vu les articles 325, 327 et 329 du code de procédure civile, Vu les articles L211-25 et L131-2 alinéa 2 du code des assurances
Source officielleChambre 1
69d98454cdc6046d47d2a848
3 avril 2026
3 avril 2026
[A] au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et des articles L312-1 et suivants du code de la consommation aux fins de voir condamner celui-ci à lui payer la somme de 176 498,40 euros avec intérêts
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6708c03c445a086e2bceded9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du champ d'application du code de l'éducation que comme une « obligation professionnelle » au sens de l'article précité.
Source officiellePRPC JIVAT
68dec3c36af9fd1f8094da31
2 octobre 2025
2 octobre 2025
706-16-1 du code de procédure pénale et de l’article L217-6 du code de l’organisation judiciaire.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65b161a1b9f94e984650b52f
24 janvier 2024
24 janvier 2024
L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Maëva GIANNONE, greffier tenus en audience publique le 24 Novembre 2023 jugement contradictoire
Source officielleCour d'Appel
6253c947bd3db21cbdd87d30
4 janvier 2006
4 janvier 2006
L 211-9 du Code des Assurances.
Source officielle1ère Chambre
63d0d5bd81a7b805de12b5e0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
, L211-20 du Code des assurances et 1641, 388-1 du Code de procédure pénale, 1178 et suivants du Code civil ; Vu la loi du 5 juillet 1985 ; Vu la jurisprudence précitée, Rejeter l'appel principal,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210857
20 décembre 2018
20 décembre 2018
L. 244-2 et L. 244-9 du Code de la sécurité sociale ; - ALORS QUE DE TROISIEME PART selon les dispositions de l'article 3 du décret n° 79-262 du 21 mars 1979 modifié, la cotisation au régime d'assurance
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6a0f4bafcdc6046d477b3130
21 mai 2026
21 mai 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleJurid. Premier Président
6879d84f65b5a3ab8ca54e01
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[L] [V] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'instance.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60cccdc6046d477cbae8
18 mai 2026
18 mai 2026
L114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée
Source officielleChambre Sociale
65aa2e37009f81000890dbc8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
L211-16 du code de l'organisation judiciaire.
Source officielle19ème chambre civile
678172ce6d34da2cbdcd9eab
10 janvier 2025
10 janvier 2025
A défaut d'offre dans les délais impartis par l'article L 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L 211-13
Source officielle1ère chambre
65321aef9e4ea48318f5ada3
19 octobre 2023
19 octobre 2023
* autres demandes * doublement des intérêts Selon l'article L211-13 du code des assurances, lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9, le montant de l'indemnité
Source officielle3e chambre
60349dd05965168a420b7f10
3 novembre 2016
3 novembre 2016
- Le doublement des intérêts Aux termes de l'article L211-9 du code des assurances, une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum
Source officiellePCP JCP fond
6a0f5a60cdc6046d477c4757
21 mai 2026
21 mai 2026
En application de l'article L312-29 du même code, le prêteur doit remettre à l'emprunteur une notice assurance sur les conditions générales de celle-ci.
Source officiellePage 29 sur 64