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1 383 résultats pour « Article L152-4 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6c0a9b8668ac67d3dd

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

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Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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5fca7a6d0a9b8668ac67d3e4

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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5fca7a6e0a9b8668ac67d3f4

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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5fca7a6e0a9b8668ac67d3f5

2 octobre 2020

2 octobre 2020

code du commerce devront être supportées solidairement par les défenderesses.

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2 octobre 2020

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2 octobre 2020

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2 octobre 2020

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Pôle 6 - Chambre 6

6968db0acdc6046d47636ed3

14 janvier 2026

14 janvier 2026

JUGER que la SAS LABORATOIRE [6] a violé l'obligation de sécurité prévue aux articles L4122-1, L1152-1 et L1152-2 DU CODE DU TRAVAIL En conséquence de quoi : CONDAMNER la SAS LABORATOIRE [6] à verser

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CTX Protection sociale

6a0cbe1ecdc6046d473b07a5

19 mai 2026

19 mai 2026

R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

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