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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème CHAMBRE CIVILE
68676a31ae73470041cef8b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile. 11.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63ca42579066fd7c90fc239d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
R153-1 du code de commerce, et que la remise à la requérante ne pourra s'effectuer que dans les délais et conditions de l'article R153-1 du code de commerce.
Source officielleJEX cab 2
68af4dbf4bcaacdd63b0468a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleJEX cab 2
68af4dc44bcaacdd63b04813
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
FINANCIERE IMMOBILIERE BORDELAISE - FIB S.E.L.A.R.L. EKIP'c/SELARL AJASSOCIES
6801dfe9354955cf78ced5c0
17 avril 2025
17 avril 2025
L151-1 du code de commerce.
Source officielleJEX cab 2
68af4db84bcaacdd63b04488
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleJEX cab 2
68af4dba4bcaacdd63b044f4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleJEX cab 2
68af4dbc4bcaacdd63b04595
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleJEX cab 2
68af4dc44bcaacdd63b047f2
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleJEX cab 2
68af4dc54bcaacdd63b04879
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L'astreinte est considérée comme provisoire, à moins que le juge n'ait précisé son caractère définitif. » L'article L131-4 alinéa 1 du même code précise que «Le montant de l'astreinte provisoire est liquidé
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
62c7c98dcb8dca058e3e7909
7 juillet 2022
7 juillet 2022
2 du code de procédure civile - à titre subsidiaire, déclarer Mme [Z] irrecevable en son appel en application des dispositions de l'article 85 alinéa 1 du code de procédure civile - en tout état de
Source officielleSociale D salle 3
67592df34f06387a26ce7762
18 octobre 2024
18 octobre 2024
L 143.11.1 et suivants du Code du Travail) et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail (ancien art. D 143.2 du Code du Travail), et ce toutes créances du salarié confondues.
Source officielleService des Criées
671016fedcd2b6b1424dec3c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
63d0d62681a7b805de12b6c4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Vu les articles L151-1 et suivants, R151-1 et suivants et R153-1 et suivants du code de commerce; Vu les articles R153'8 et R153'9 du code de commerce ; Vu la jurisprudence citée ; Vu les pièces
Source officielle1ère Chambre
60321575acc8a94d38752cd5
24 avril 2018
24 avril 2018
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleTPX DE GONESSE
6a174a5ecdc6046d4726c862
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l’article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'exécution, les frais de recouvrement exposés sans titre exécutoire ou sans ordre de la loi restent à la charge du créancier, toute stipulation contraire
Source officielleTrib. de Commerce
69e9d610cdc6046d473b0c85
22 avril 2026
22 avril 2026
d'une déclaration de sinistre tel que prévu aux clauses types de l'Annexe II de l'article A.243-1 du Code des Assurances ; * à supposer que le courrier en date du 1 er février 2023 soit interprété comme
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
643f88d9ad85da04f53a3be9
18 avril 2023
18 avril 2023
L'article L141-12 du code de commerce dans sa version applicable au jour de la cession prévoyait que : Sous réserve des dispositions relatives à l'apport en société des fonds de commerce prévues aux articles
Source officielleRéférés
68e88b9c3ea43407b9fbc4b0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
DU 08 Octobre 2025 Minute numéro : N° RG 25/00318 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OJ5F Code NAC : 72A Monsieur [P] [E] C/ S.A.S.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310554
25 octobre 2018
25 octobre 2018
la maîtrise et l'exploitation d'un cycle biologique végétal ou animal au sens de l'article L 311-1 du code rural et de la pêche maritime et n'a pas non plus pour support l'exploitation, comme en témoigne
Source officiellePage 29 sur 75