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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Loyers commerciaux
65c3d966c432ce7d11a6f03c
30 janvier 2024
30 janvier 2024
1231-6 de code civil et leur capitalisation dans les conditions de l'article 1343-2 du même code pour ceux dus depuis une année entière, - condamner la SNC Des Parkings Jean Bart aux entiers dépens y
Source officielleRéférés - Vie privée
69cede9acdc6046d47e8c3f6
2 avril 2026
2 avril 2026
qui était en vigueur à cette date intitulé « Saisie et cession de rémunération dues par un employeur », et plus précisément aux dispositions des articles L 145-2 et L145-3 du code du travail abrogées
Source officielleCour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87f04
30 juin 2006
30 juin 2006
L143-3 et R351-5 et L122-16- du code du travail d'ordonner aux époux X... de délivrer à la salariée les documents suivants: attestation Assedic, certificat de travail et les bulletins de paie, que toutefois
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6819
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleRéféré
670443cf8d5cd4a875981ca9
7 octobre 2024
7 octobre 2024
L145-40-2 du code de commerce ; en dépit de l’absence d’obligation d’entretien de la climatisation , la SARL Fayett Valley a fait procéder à cet entretien le 7 juin 2023, la climatisation étant alors
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a681d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officiellesoc
à cette condamnation, une information judiciaire a été suiviec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01865
23 septembre 2009
23 septembre 2009
d'appel a violé l'article L122-49 devenu L1152-1 du code du travail ; 2.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6821
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
636b51f01c306fdcd14a6825
2 novembre 2022
2 novembre 2022
R. 145-2 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre sociale-2ème sect
68e8963ff14914fb075ebcb9
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L1153-1 prohibe le harcèlement sexuel.
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572cdbf0f4a9225a76f9
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Mais, l'article L145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1345-5 du code civil peuvent, en accordant des
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a2
15 janvier 2008
15 janvier 2008
conclus avec les intimés s'inscrivent dans le cadre d'un secteur d'activité visé à l'article D121-2 du code du travail pour lesquels il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c793
17 juin 2008
17 juin 2008
L143-11-1 et suivants du Code du Travail, - dire que l'indemnité éventuellement allouée au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile n'a pas la nature de créance salariale, - dire que
Source officielleChambre 10 cab 10 H
65b01024b98137c1747892aa
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans ses conclusions récapitulatives notifiées le 2 janvier 2023, la société DEROUES demande au tribunal de : vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code Civil, vu les dispositions des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10076
24 janvier 2018
24 janvier 2018
430 du code de procédure civile et les articles L1423-2, L. 1423-10, L.1423-12, R1423-1, R1423-34 et R1423-35 du code de travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d83ae704a005d1ed71ab
19 avril 2023
19 avril 2023
Selon l'article L. 1154-1 du code du travail, dès lors que le salarié concerné présente des éléments laissant supposer l'existence d'un harcèlement, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
6708372389f19e8c50fb7891
10 octobre 2024
10 octobre 2024
500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh.sociale-sect.prud'hom
696a477ccdc6046d4787c505
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article D 1151-1 du code du travail énonce que : L'information prévue au second alinéa de l'article L. 1153-5 précise l'adresse et le numéro d'appel : 1° Du médecin du travail ou du service de santé
Source officielleCour d'Appel
6253c9f7bd3db21cbdd89aaf
13 septembre 2007
13 septembre 2007
FRANCE répond que si la jurisprudence a reconnu la liberté d'expression individuelle au salarié y compris dans l'entreprise sur le fondement de l'article L120-2 du contrat de travail, celle-ci est limitée
Source officiellePage 29 sur 54