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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb71
7 septembre 2022
7 septembre 2022
[V] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -dépens comme de droit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00147
28 janvier 2015
28 janvier 2015
94 % ; il résulte du PV de l'AG Extraordinaire du 30 juin 2010 qu'une dissolution anticipée de la société était envisagée en application de l'article L223-42 du code du commerce ; en conséquence, le Conseil
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
686f4ca2d3976f57d00d3222
9 juillet 2025
9 juillet 2025
du Code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104, 1193, 1231-1, 1231-2 et 1231-6 du Code civil, Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b0c
3 novembre 2020
3 novembre 2020
civile, la société TRASER demande à la cour au visa des articles L 133-1, L 132-4 L 132-5 et L 132-6 du code de commerce, 1218 du code civil et de la jurisprudence relative à la force majeure, du contrat
Source officielleService des référés
6866e17ad33109fd079b4c57
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L143-2 et L145-41 du Code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
6316e501dd8d194f138d4dab
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L 624-9 du code de commerce.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
631835190876004f131a615a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Faisant application de l'article L132-25 du code des assurances permettant à l'assureur, de façon générale, de se libérer valablement entre les mains de celui qui dispose d'un juste titre ou a été désigné
Source officielleChambre 1 A
634f9576b5afe5adfff28a0a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L 441-6 du Code de Commerce. 9.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e20
29 juin 2016
29 juin 2016
Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du Code de Commerce
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
66ff0283172da17169ecf9fe
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[O] demande au tribunal, au visa des articles 1104, 1218, 1219 et suivants, 1235, 1343-5 et 1719 du code civil ainsi que de l'article L. 145-41 du code de commerce, de : A titre principal, *ANNULER le
Source officielle2ème Chambre civile
635b71b4b201587f74be01aa
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[W] à payer à la SA AXA FRANCE IARD la somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance liquidés à 63,36€ TTC.
Source officielleCour d'Appel
6253cde4bd3db21cbdd94dee
28 janvier 2021
28 janvier 2021
décisions rendues par les juridictions désignées à l'article D. 442-3 du code de commerce -dont ne fait pas partie le tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre- de sorte qu'en vertu de l'article R.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300795
25 juin 2013
25 juin 2013
L. 13-13 du code de l'expropriation, les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'aux termes de l'article L13-15.1 du même
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201969
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Attendu que les articles 1241 et 1242 du code civil qui impliqueraient la commission d'une faute du syndic en relation avec le présent litige, ni les articles 66 à 70 du code de procédure civile, également
Source officielleTrib. de Commerce
69a66d4acdc6046d47525af6
15 juillet 2025
15 juillet 2025
SUR CE, Attendu qu'il y a lieu de dire que le projet de plan de redressement et les réponses aux consultations prévues aux articles 626-5 et 626-9 du Livre VI du code de commerce ont été déposés au greffe
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fd97b443bcbfe698fb5c9c5
23 janvier 2020
23 janvier 2020
Sur ce, Le transitaire ne peut invoquer à son profit le délai annal de l'article L133-6 du code de commerce, n'étant ni commissionnaire de transport, ni voiturier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616258f2a2370d151415abe9
3 avril 2014
3 avril 2014
7.1 et 7.3 du Contrat, conformément aux dispositions de l'article L134-12 du Code de commerce, - assortir les condamnations d'une astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de
Source officielle6ème Chambre
69f19c3ccdc6046d47ee0e1c
28 avril 2026
28 avril 2026
L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6 du même code, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300259
15 mars 2018
15 mars 2018
jour de l'ordonnance portant transfert de propriété, aux termes de l'article L13-14, devenu L 322-1, dudit code et en fonction de leur usage effectif à la date de référence, l'appréciation de cette date
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61628cca293034a8c342f6c5
19 septembre 2012
19 septembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officiellePage 29 sur 111