L122-12 devenu l'article L 1224-1 du code du travail.

, Vu l'article L131-1 du code des procédures, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * DESIGNER tel commissaire de justice qu'il lui plaira avec pour mission : * D'ACCEDER à la base de données

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Condamner Mme [U] [S] ès qualité de tuteur de Mme [L] au paiement d'une indemnité de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L122-6 du code du travail n'était pas applicable aux propositions de postes faites à M.

Aux termes de l'article R211-4 du même code, le tiers saisi est tenu de fournir sur-le-champ à l'huissier de justice les renseignements prévus à l'article L211-3 et de lui communiquer les pièces justificatives

MOTIVATION Sur la recevabilité du recours contentieux Suivant l'article L142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1, à l'exception

prévue à l'article 463 du code de procédure civile, le moyen n'est pas recevable ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée

et les consorts [P] à lui payer une indemnité de 25.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile .

L3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253- 5 du code du travail, en tout état de cause et si l'opposabilité à l'AGS est prononcée, que l'obligation

Au soutien de sa demande principale, Madame [Y] [P], se fondant sur l’article 1104 du code civil et L151-1 du code de commerce, explique que l’annonce présentée comme pièce par la demanderesse n’est pas

Vu les articles L112-4 L113-1, alinéa 1 du code des assurances, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [C] [K], par conclusions n°2 notifiées le 15 avril 2021 demande à la Cour : Vu les articles 112-1, 1119, 1171, 1184, 1194, 1190, 1191 du Code civil, L 112-2, L 112-4, L 113-1, R 112-3 du Code

* * * Dans ses uniques conclusions transmises par voie électronique le 10 mai 2022, la société AB Transport demande à la cour, au visa des articles L112-2 et suivants du code des assurances et 1240

Muriel Cadiou, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ducorps de la société KPDB conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

application des dispositions de l'article l135-4 du code du travail - rappeler que les intérêts sont calculés à compter de la saisine du conseil de prud'hommes - condamner la société aux entiers dépens

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens d'instance et d'appel recouvrés dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.