de l'article 699 du Code de procédure civile.

X... dans la limite de six mois, et de l'AVOIR condamnée aux dépens ainsi qu'au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «(...) selon l'article L. 2312-1 du code du travail

450 du code de procédure civile

Or, la CARSAT tient à rappeler qu'en vertu de l'article D. 242-6-17 alinéa 3 du Code de la sécurité sociale, « ne peut être considéré comme un établissement nouvellement créé celui issu d'un précédent

L1224-1 du code du travail.

routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire prévu par l'article L. 214-18 du code de l'éducation ou de transport à la demande conformément à l'article 29 de la loi n° 82-1153

LIBELLULE a fait assigner les sociétés LBVR et QBE devant le tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE à l'effet de les voir condamner solidairement, au visa des articles 1103 du code civil, L124-3 du

Selon l'article L124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.

X... de toutes ses demandes et de le condamner au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

l'établissement de [Localité 10] au profit de la société JDM en application des dispositions de l'article L1224-1 du code du travail, car cette demande se rattache à l'exécution du contrat de travail ;

formulées Mme [O] [D], car prescrites, en application de l'article L3245-1 du Code du travail.

formulées Mme [E] [O], car prescrites, en application de l'article L3245-1 du Code du travail.

700 du code de procédure civile.

L1224-2 du code du travail.

 805 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile, et a dit que ces sommes seraient versées par le Fonds de garantie selon les modalités prévues par l'article R.50-24 du code de procédure pénale

Mme [L] se fonde tout d'abord sur l'article L1224-1 du code du travail concernant le transfert du contrat de travail.

En vertu de l'article L1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

à la société Edipro Groupe ; que ce transfert a entraîné nécessairement celui de son contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que son licenciement aurait dû être opéré

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application de l'article L1234-5 du code du travail, il y a lieu d'accorder à Madame [R] une indemnité compensatrice de préavis correspondant à trois mois