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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
616263c610de15342de1483f
11 janvier 2013
11 janvier 2013
des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 3957,71€ à titre de prime d'ancienneté, outre
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14842
11 janvier 2013
11 janvier 2013
des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 5803,07€ à titre de prime d'ancienneté, outre
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6620b8d0bd6a8f00086abb37
17 avril 2024
17 avril 2024
En sollicitant une indemnité spéciale de licenciement et une indemnité compensatrice sur le fondement de l'article L1226-14 du code du travail, M.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbcb
20 mai 2008
20 mai 2008
L122-14-4 devenu L1235-3 du code du travail ; Considérant qu'en l'absence d'objectifs contractuels pour l'année 2005, le plan de rémunération variable pour l'année 2002 ayant donné lieu au versement
Source officielle9e Chambre C
616263c610de15342de14840
11 janvier 2013
11 janvier 2013
des Bouches du Rhône ; Vu les dispositions des articles L1242-14 et L1244-2 du code du travail; - condamner la société RACAMIER au paiement de la somme de 4592,54€ à titre de prime d'ancienneté, outre
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6440d835e704a005d1ed7185
19 avril 2023
19 avril 2023
MOTIFS Sur les heures supplémentaires Aux termes de l'article L 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163a23e4e100fed5ecc2e96
21 septembre 2010
21 septembre 2010
de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006
Source officielleChambre 4 A
6347ac0b29ffd2adfff4f24a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L1332-4 du code travail, « aucun fait fautif ne peut donner à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859ae
27 juin 2001
27 juin 2001
L122-14, L122-14-4 et L 122-14-5 du Code du Travail Martine A... sera reçue en sa demande d'indemnité correspondant à six mois de salaire ; qu'ainsi Katy Y... sera condamnée à lui payer la somme de 23823,24
Source officielleCour d'Appel
6253cc91bd3db21cbdd9085a
25 juin 2013
25 juin 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le licenciement : * Sur la cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c504ae
9 juin 1982
9 juin 1982
SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L122 125 2 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA DENATURATION DU CERTIFICAT D'ARRET DE TRAVAIL : ATTENDU QUE MME X..., EMPLOYEE EN QUALITE DE 3 EME CLERC DEPUIS
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02062
20 octobre 2011
20 octobre 2011
fait, la Cour d'appel a violé les articles L 1152-1, L 1154-1, L 1231-1 et L 1232-1 du Code du Travail (anciennement L 122-49, L 122-52, L122-4 et L 122-14-3) ; Et AUX MOTIFS QUE sur la modification
Source officielle1re chambre sociale
635a21a3c549ea05a7cd2cae
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L. 122-1-1 (devenu L.1242-2) et D. 121-2 du code du travail (devenu D.1242-1).'
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01326
16 juin 2011
16 juin 2011
SUPPOSES ADOPTES QUE « sur la demande en paiement des heures supplémentaires ; vu l'article L.212-4 du Code du travail, la loi du 19 janvier 2000 en son article 3, le décret 2001-1384 du 31 décembre 2001
Source officielle8ème Ch Prud'homale
65b210adc4cf860008dff66e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Sur l'indemnité spéciale de licenciement : En vertu de l'article L1226-14 du code du travail, la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bc9c02507c9078dcda
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8a2
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L122-3-4 du code du travail ; Considérant que l'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST fait valoir que la convention collective revendiquée n'est pas applicable à l'espèce ; que les rappels de salaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e56
19 mai 2022
19 mai 2022
[W] de sa demande de rappel sur indemnité de préavis visée à l'article L1226-14 du code du travail ainsi qu'indemnité spéciale de licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253cc44bd3db21cbdd8fa42
28 août 2012
28 août 2012
L'article L1222-6 du code du travail stipule : " Lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour l'un des motifs économiques énoncés à l'article L1233-3 du
Source officielle1re chambre sociale
5fd92091d1cd69bd9c88c716
3 juin 2020
3 juin 2020
l'association Joseph Sauvy au paiement de la somme de 30 000 euros sur le fondement de l'article L 1226-15 du code du travail, La Condamner sur le fondement des articles L. 1226-12 et L.1226-14 du code
Source officiellePage 29 sur 159