FAGOR BRANDT a violé les dispositions des articles L 1226-10 et suivants du code du travail, - condamner la S.A.S.

de l'article 699 du code de procédure civile

[Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Najette LABBAS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0319 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

L8223-1 et L8223-2 du Code du Travail, équivalente à 6 mois de salaire.

peut être fixé par l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou par le document unilatéral mentionné à l'article L. 1233-24-4.

de l'article 699 du code de procédure civile

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Lorsque, comme en l'espèce, les conditions de l'article L. 1224-1 du code du travail ne sont pas réunies, le transfert conventionnel du contrat de travail d'un salarié d'une entreprise à une autre constitue

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire

-1 du code du travail.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

En application des dispositions des articles L. 1242-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour une tâche précise et temporaire et seulement

Sur les discriminations : Sur la discrimination syndicale: Aux termes de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement

L124-7 du code du travail devenu l'article L1251-40 peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondants à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier

L1233-1, aux I et II de l'article L 233-3 et à l'article L233-16 du code de commerce.

SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail