Il est constant que la mention de l'intimé ne fait pas partie de celles limitativement énumérées à l'article 901 du code de procédure civile comme devant figurer à peine de nullité dans la déclaration

En application de l'article L653-8 al 3 du code de commerce, le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L653-1 qui a omis sciemment de demander

442-6 du Code de commerce n'a été utilisé comme moyen de défense que de manière accessoire, l'exception d'incompétence n'ayant pas été soulevée et DBS ne s'appuyant essentiellement que sur l'article 1131

1382 (devenu l'article 1240) du code civil ; 3.

En application des dispositions de l'article L134-13 du code de commerce, l'indemnité compensatrice n'est pas due.

L125-5 III du code de l'environnement.

L122-14 et L122-41 du code du travail.

civile, de l'article 455 du code de procédure civile, de l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile, et des articles L. 622-7, L. 225-231 et L. 227-1, al. 3 du code de commerce, de : « Recevoir

Pour un exposé des moyens exposés par les parties, il est renvoyé à la lecture de leurs conclusions, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

Elle estime que Monsieur [R] doit réparation du préjudice, conformément aux articles 1231 à 12331-7 du code civil et L442-1II du code de commerce, à hauteur de 4420 euros, au titre du préjudice financier

L. 121-I 3° du code de la consommation, ensemble les articles L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5, L. 421-1 et L. 421-9 du même code, et les articles 808 et 809 du code de procédure civile ; 4°) ALORS, EN

L1224-1 du code du travail.

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

La Poste, une somme de 653,05 euros compte tenu de l'article L1234-9 du code du travail, de l'ancienneté de la salariée à la date de fin du préavis, des modalités de calcul de l'indemnité, n'incluant pas

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L3253-17 et D3253-5 du même code.

de voisinage, sur la responsabilité du fait des choses de l'article 1242 du code civil et sur l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965.

des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative aux contrats de vente ou de prestation de service conclu dans

L.134-7 du Code de commerce ; - Condamner DIVA à s'acquitter entre les mains de LVD d'une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure pour les frais irrépétibles de première