Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10360
21 mars 2018
21 mars 2018
R.4624-22 et R.4624-23 du code du travail, ensemble l'article L.1231-1 du même code ; 3.
Source officielleChambre 4-2
65a236b27ca18b0008e57f4a
12 janvier 2024
12 janvier 2024
1er juillet 2017 pour une période de formation commençant le 11 septembre 2017 conformément aux dispositions de l'article L 6222-12 du code du travail - que le retard dans la signature du contrat
Source officielleChambre 4-1
600ff6455fddde6baf01cd62
15 janvier 2021
15 janvier 2021
[M] a été en arrêt de travail à compter du 12 janvier 2015, placé en invalidité 1ère catégorie à compter du 1er octobre 2015 et reconnu travailleur handicapé le 11 février 2016.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11210
22 novembre 2017
22 novembre 2017
L1226-14 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004a63d497adffda4242
13 octobre 2022
13 octobre 2022
sur le fondement de l'article L1235-1 du Code du travail indemnisant toutes causes de préjudices confondus, En tout état de cause : -de condamner M.
Source officielle5ème chambre sociale PH
63be63c013ef607c90ab6646
10 janvier 2023
10 janvier 2023
MOTIFS : Sur le licenciement pour motif économique : Selon l'article L1233-3 du code du travail dans sa version applicable, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
633e6ff0f8faf13e2e973ced
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Sur la demande fondée sur l'exécution déloyale du contrat de travail L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. M.
Source officielleSociale C salle 3
65375f71974d25831845508d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
MOTIFS DE L'ARRET Sur la contestation du licenciement L'article L1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleChambre Sociale
67932fce9097fd849ae8aab4
21 janvier 2025
21 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de requalification de la relation de travail en CDI à compter du 22 août 2019 : Selon l'article L.1242-1 du code du travail, un contrat de travail à durée déterminée
Source officielleChambre sociale
6033536c597145046f358b94
6 juillet 2017
6 juillet 2017
1134 et 1315 du Code Civil, Vu les articles L 2411-13 et R 2324-24 du code du travail, Vu les articles L 2232-21 à L 2232-24 du code du travail, Vu l'article L 2231-9 du code du travail, Vu les principes
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10413
12 mai 2021
12 mai 2021
Aux termes de l'article L1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles du code du travail relatifs au harcèlement moral, le salarié établit des faits
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64a66097bbd03a05db965418
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Sur l'indemnité de licenciement : Selon l'article L1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus
Source officielleChambre 4-2
678b47138cafc520068c166f
17 janvier 2025
17 janvier 2025
L. 1232-1 du code du travail.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
680b18e198bcafcb3a63e0b5
24 avril 2025
24 avril 2025
du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c70
5 octobre 2020
5 octobre 2020
L2313-2 du code du travail.
Source officielle9e Chambre A
6032571ac2e6448c790193ef
23 février 2018
23 février 2018
entiers dépens y compris ceux fixés par l'article 10 du décret du 12 décembre 1996.
Source officielleChambre sociale 4-6
662b4411fe25450008314df8
25 avril 2024
25 avril 2024
fixer au passif de la liquidation les créances retenues dire le jugement opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L.3253-19 du code du travail, Vu l'article L.3253-8 du code du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00912
23 mai 2017
23 mai 2017
ce document qu'il aurait effectivement travaillé 54 heures au cours de la semaine du 12 au 18 mars 2012, c'est à dire au-delà de la limite posée par l'article L3121-35 du code du travail, ce seul élément
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05def56904f13d44d6d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif, et notamment les mentions énumérées par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
62760c8b593736057d78a9ff
6 mai 2022
6 mai 2022
Or en application de l'article L1232-3 du code du travail, l'employeur aurait dû indiquer lors de cet entretien tous les motifs pour lesquels il envisageait son licenciement et recueillir ses explications
Source officiellePage 29 sur 147