Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
62c67be8ca9bf263790306fe
29 avril 2022
29 avril 2022
L1235-3 du code du travail et 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société ROQUETTE FRERES de ses demandes et l'a condamnée aux dépens.
Source officielle1re chambre sociale
65a8d444e12c85000874af6e
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Les dispositions combinées des articles L.1231-1 du code du travail et 1224 du code civil permettent au salarié de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dc04
9 décembre 2009
9 décembre 2009
X... une somme de 1. 951, 12 € à titre de dommages et intérêts, soit dans la limite du montant fixé à l'article L1235-2 du Code du travail.
Source officielleChambre 4-5
5fdbc627702affa5444dd01e
31 janvier 2019
31 janvier 2019
Par voie de conclusions régulièrement déposées et reprises oralement à l'audience de plaidoiries l'AGS CGEA de Marseille ( le CGEA) rappelle qu'en application de l'article L1224-1 du code du travail le
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6360ca893c369c7f7499700f
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il ne peut donc être retenu que le CE OFS soit la continuité du CE VMF, ni que les conditions de l'article L1224-1 du code du travail soient réunies, nonobstant le courrier de l'inspection du travail du
Source officielleCour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853da
28 mars 2001
28 mars 2001
L122-14-1 du Code du Travail, de licencier Daniel X..., ce dernier ne saurait prétendre à l'octroi de l'indemnité minimale de six mois de salaires instituée par l'article L122-14-4 du Code du Travail,
Source officielleCour d'Appel
6253c873bd3db21cbdd85526
28 mars 2001
28 mars 2001
L122-14-1 du Code du Travail, de licencier Daniel X..., ce dernier ne saurait prétendre à l'octroi de l'indemnité minimale de six mois de salaires instituée par l'article L122-14-4 du Code du Travail,
Source officielleChambre sociale
69e07872cdc6046d4769bfe3
1 avril 2026
1 avril 2026
Compte tenu du nombre de onze salariés ou plus dans l'entreprise, de l'ancienneté de la salariée (ayant 8 années complètes dans la structure), du barème de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01422
5 juin 2012
5 juin 2012
ALORS QU'aux termes de l'article L. 6325-2 du code du travail, le contrat de professionnalisation comporte des périodes de formation et des périodes de travail ; que la formation théorique dispensée hors
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdd0c708610b27655866145
18 octobre 2018
18 octobre 2018
Alors que la société intimée employait moins de onze salariés et par application de l'article L1235-5 du code du travail, le salarié intimé est également fondé à obtenir l'indemnisation du préjudice que
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
5fdd852e73f1173020e36eae
6 septembre 2018
6 septembre 2018
- Sur l'obligation de reclassement Par application de l'article L1226-2 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6528dfcbaaebb88318fda869
12 octobre 2023
12 octobre 2023
pas lieu à transfert de celui-ci en application de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61631f5a8007cf6451ddce20
2 décembre 2011
2 décembre 2011
à durée déterminée telle que définie à l'article L1242-12 du code du travail ; Que selon cet article, « le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise
Source officielleCour d'Appel
6253ca09bd3db21cbdd89dfb
30 novembre 2007
30 novembre 2007
Elle ajoute que le conseil de prud'hommes a commis une erreur de droit en la condamnant à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article L122-14-4 du code du travail alors que l'entreprise
Source officielleChambre sociale section 1
627df7a80d41e0057d43e2bc
12 mai 2022
12 mai 2022
450 du code de procédure civile et signé par Mme DELAHAYE, présidente, et Mme ALAIN, greffier Mme [E] a travaillé pour la société VADOM en qualité d'employé polyvalente niveau 1 de la convention
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fd9732a0e26b1605603652a
29 janvier 2020
29 janvier 2020
et intérêts sur le fondement de l'article L1235-3 du CT et 1382 du code civil, -1500 € à titre de dommages et intérêts pour n'avoir pu faire valoir ses droits au titre du DIF, -4500 € au titre de l'article
Source officielleChambre 4-5
653b553f08c361831812f547
26 octobre 2023
26 octobre 2023
paiement des sommes suivantes : - 12.241,02 euros au titre de l'indemnité de l'article L1235-3 du code du travail, - 3 140,02 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 314 euros à titre
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c83
18 décembre 2015
18 décembre 2015
résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143. 11. 7) et L. 3253-17 (ancien article 1. 143. 11. 8) du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a15fc
24 septembre 2015
24 septembre 2015
, dans le respect de l'article L1222-6 du Code du Travail, mais une « rupture d'un commun accord » du contrat de travail par transfert du contrat au sein de la SARL Ardix Médical, hors accord tripartite
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63bfb36c5e2fbe7c90043987
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[C] du jour de son licenciement à ce jour, à concurrence d'UN mois dans les conditions prévues à l'article L1235-4 du code du travail'['], - débouté les parties de toute autre demande, fin ou prétention
Source officiellePage 29 sur 162