Elle réclame enfin paiement de 792, 74 € au titre des heures supplémentaires, outre 79, 27 € pour les congés payés correspondants, et 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

. ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aurélia promotions aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 ; - le décret n° 79-160 du 28 février 1979 ; - le code électoral ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu

des salaires devant être déclarés en application de l’article 79 du code général des impôts ; - les sommes versées sont des allocations spéciales destinées à couvrir les frais inhérents à la fonction

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 79, 81, 191 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté la demande

87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

Sur ce, Ne constituent pas des demandes nouvelles au sens de l'article 564 du code de procédure civile, celles qui tendent à faire écarter les prétentions adverses.

Aux termes de l'article 80 de la même loi : " Le tableau annuel d'avancement mentionné au 1° et au 2° de l'article 79 est arrêté par l'autorité territoriale dans les conditions fixées par chaque statut

pour motif économique selon courrier du 1er octobre 1996 à la suite duquel lui a été réglé au moyen d'un chèque remis le 2 décembre 1996, toutefois dépourvu de la provision correspondante, la somme de 79

C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D. 3253-5 du Code du travail et qu'en l'espèce, c'est le plafond 6 qui s'applique, Exclure de la garantie AGS les sommes éventuellement fixées au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1231-6 et 1231-7 du code civil . dit que les intérêts échus sont capitalisés conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil . ordonné la remise à M.

Conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile, Monsieur PUGNET, Conseiller, magistrat rapporteur, assisté de Madame AZEVEDO, Greffier, a tenu seul l'audience au cours de laquelle

tous les adhérents auto-entrepreneurs, de l'article 2 du décret 79-262 du 21 mars 1979.

dispositions de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale mentionner le montant des cotisations et des majorations appelées, aucunement un décompte - l'article R133-3 du code de la sécurité sociale

des droits de l’homme Cornelia Eufrosina Radu contre Roumanie   (Requête n o 65402/01, arrêt du 12 juin 2007, définitif le 12 octobre 2007)     Le Comité des Ministres, en vertu de l’article

En tout état de cause, - au visa de l'article L. 142-11 du code de la sécurité sociale, juge que les frais de consultations ordonnées dans le cadre du contentieux d'ordre médical de la sécurité sociale

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Risa à payer 2 500 euros à M.