L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Le Tribunal suprême constata que, dans la mesure où la requérante n’avait invoqué aucun des motifs établis par l’article 88 § 1 LJCA dans le mémoire introductif du pourvoi, ce dernier était irrecevable

Il est expressément référé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, à l’acte introductif d’instance et aux conclusions en défense pour plus ample exposé des faits, ainsi que des moyens

Dans ces conditions, en vertu des dispositions ci-dessus rappelées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A est réputé s'être désisté de sa requête.

L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[K] au paiement d'une indemnité de 7 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

de l’article L. 6362-8 du même code : « Les contrôles en matière de formation professionnelle peuvent être opérés soit sur place, soit sur pièces. » L’article L. 6362-9 suivant précise que : « Les résultats

, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique

L. 761-1 du code de justice administrative avec intérêts au taux légal à compter de l'introduction de la requête introductive d'instance du 26 février 2021.

société DEMENAGEMENTS DURAND et de la Compagnie HELVETIA ; - CONDAMNE solidairement, en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, la société COMATRA et la Compagnie GAN Incendies

700 du code de procédure pénale ; Vu les termes de l’assignation délivrée par [...] pour les moyens plus amplement développés, conformément à l’article 455 du code de procédure civile ; Lors de l’audience

Considérant ce qui suit : Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater

d'instance n'était pas atteint de nullité et que le premier juge avait été valablement saisi au fond, n'avait jamais invoqué les dispositions de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement

Aux termes de l'article L. 1424-42 du même code : " I.

code de commerce, Vu les articles R511-1 et suivants du code des procédures civiles, Vu l'article L213-6 du code de l'organisation judiciaire, Vu les moyens exposés et les pièces versées aux débats,