Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, en sa partie pertinente, se lit ainsi   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un

La présente requête a été attribuée à la deuxième section ainsi remaniée (article 52 § 1). EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 9.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale se lisent ainsi   : Article 170 § 2 «   La procédure à l’audience est sujette à annulation également dans le cas où l’accusé

Il invoque à cet égard l’article 5   §   4 de la Convention. 44.

    Le code de procédure pénale 9.

En particulier, l’article   4 de la loi n o 4771 du 9 août 2002 dispose   : «   A.

Roumanie (n o 6025/05, §§ 27-29, 9 juillet 2013). GRIEFS 13.     Invoquant l’article 5 § 3 de la Convention, le requérant se plaint de la durée excessive de sa détention provisoire. 14.

L1222-1 du code du travail, celles de l'article L1132-1 et de l'article L2141-5 du même code correspondant aux fondements de droit tenant à un manquement à l'exécution de bonne foi du contrat et à une

9 du code civil, ensemble les articles 8 et 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3°/ que comme cela s'évince très clairement du dispositif de ses dernières

En application de l'article 146 du code pénal, le parquet déposa un acte d'accusation à l'encontre de ce dernier.

  Allemagne [GC], n o   26083/94, §   54, CEDH 1999 ‑ I).

Les dispositions précitées du code civil se lisent comme suit   : Article 1382 « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par lequel il est arrivé, à le réparer

of the application”. 9.

  » Selon l’article 1409 du code de procédure civile   : «   (...) 4.

par celles de l’article 6 ( Kudła c.

Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, ainsi libellé   : «   3.

Roumanie [GC], n o   28114/95, CEDH 1999 ‑ VI). II.     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 5 DE LA CONVENTION 31.

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure pénale («   CPP   »), tels qu’en vigueur à l’époque des faits, disposaient   : Article 90 «   La