Il déclara donc l'article 66 § 2 du code des frais de justice, tel qu'interprété par les juridictions a quo , contraire à l'article 20 de la Constitution.

En vertu de l'article 65 § 4 du code de procédure pénale, la Cour suprême ne peut statuer en appel et en cassation sur les faits.

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article   26 § 1 du règlement. 4.

Par conséquent, en vertu de l’article 314 § 2 et 3 du code civil n o   4721, «   Gözüm   » fut enregistré comme étant le nom de famille d’E., dans les registres d’état civil ainsi que sur

    SUR LA VIOLATION DE L’ARTICLE 5 § 4 DE LA CONVENTION 49.

Il invoque l'article 10 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d'expression.

Elle le condamna à des peines d'emprisonnement de huit ans et quatre mois sur le fondement de l'article 168 § 2 combiné avec les articles   55 § 3 et 59 du code pénal ainsi que l'article 5 de la loi

Selon l’article 213 du même code, dans toutes les affaires urgentes, la police doit accomplir tous les actes d’enquête qui ne peuvent pas être reportés ( actele de cercetare ce nu suferă amânare ) et doit

Il invoque l’article   11 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

Ce recours au fond peut être accompagné d’un référé-suspension, en vertu des articles L. 521-1 et suivants du CESEDA formulés comme suit   : Article L. 521-1 «   Quand une décision administrative

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

449 ‑ incendie involontaire   «   Sans préjudice de ce qui est prévu à l’alinéa 2 de l’article 423 bis , quiconque cause involontairement un incendie, ou une autre catastrophe prévue

le prévoit l’article   170 du code de procédure pénale.

    L’article 448 du code était libellé comme suit   : «   Quiconque met intentionnellement fin à la vie d’une personne encourt une peine de (...).   » 23.

    Il s’ensuit que ce grief dans sa partie relative à la période du 13 juin au 26 août 2008 doit être rejeté comme étant manifestement mal fondé, en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4

L. 1233-4 du Code du travail ; 2.

Sur l'article 4 du Protocole n o   7 à la Convention Le requérant se plaint d'avoir été condamné trois fois pour la même infraction, et invoque en substance l'article 4 du protocole n o   7 à

    Le code de procédure pénale Article 83 «   1.

Il n’y a donc pas eu violation de l’article 287 §§ 2 et 3 du code de procédure pénale ni de l’article 6 § 4 de la Constitution   ». 25.