Elle invoque l’article 13 combiné avec l’article 6 § 1 de la Convention. 4.     Le 21 octobre 2015, ce grief a été communiqué au Gouvernement.

En ce qui concerne le grief tiré de l’article 8 de la Convention, la Cour estime que celui-ci est non étayé et qu’il doit être rejeté, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. 50.

Il invoque l’article   10, ainsi libellé en sa partie pertinente   : «   1.     Toute personne a droit à la liberté d’expression.

Il s’ensuit que ce grief doit être rejetée comme étant manifestement mal fondée, au sens de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention. II.

Il se dit en conséquence victime d'une violation de l'article 6 §§ 1 et 3, lequel dispose: «   1.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

    As regards the complaint under Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention 5.

3.

    Dit qu'il y a eu violation de l'article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

91   § 4 du code pénal militaire combiné avec l'article 50 du code pénal (recours à la force exercé en outrepassant les limites établies par la loi).

THE LAW As regards the complaints under Article 6 §§ 1 and 3 (c) of the Convention 5.

    Sur la violation alléguée de l’article 3 de la Convention 30.

conformément à l’article 54 § 3 du règlement. 5.

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

    Les articles 105 et 106 de la loi d'accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions