Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire en application de l’article L. 712-1 du présent code, sans que la condition prévue à l’article L. 311-7 soit exigée. (...)

    Déclare la requête recevable   ;   2.     Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 § 1 de la Convention   ;   3.

    Les articles L. 521-2 et L. 523-1 du code de justice administrative, relatifs au référé-liberté, sont ainsi rédigés : Article L. 521-2 « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence

code pénal) et la condamnation du chef de trafic d'armes à feu (article 12 de la loi n o   6136).

Il invoque l’article 3 de la Convention qui est ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.   » 24.

    Enfin, la Cour constate que les requérants n’ont pas été condamnés à une peine d’emprisonnement, comme le prévoyait l’article 224 b) du code pénal, mais à une sanction plus clémente, à savoir

Il y a donc eu extorsion d’aveux, en violation de l’article 225 § 8 du code de procédure pénale.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 45.

Le 12 février 2001, la cour d'appel d'Athènes rejeta l'appel comme infondé (arrêt n o 992/2001). 9.     Le 25 juin 2001, la partie adverse se pourvut en cassation.

Elle est régie par les dispositions du code civil (articles 279 à 282).

  7 «   Seront considérées comme intromissions illégitimes (...) 2.

    Le même jour, le procureur d’Etat requit le juge d’instruction de procéder à une information contre inconnus du chef des articles du code pénal visés dans la plainte (réquisitoire non produit

    A l’époque des faits l’article 312 § 2 du code pénal disposait   : «   (...)

Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l'article   44 §   2 de la Convention.

6, paragraphe 1, point a), ou à l'article 9, paragraphe 2, point a), et il n'existe pas d'autre fondement juridique au traitement ; / c) la personne concernée s'oppose au traitement en vertu de l'article