Aux termes de l’article 1422 du même code, le dommage moral doit être réparé indépendamment de l’existence et du montant du dommage matériel.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT LES CIRCONSTANCES DE L'ESPÈCE 4.

    A l’audience du 6   avril 1984, en l’absence du requérant, la partie adverse déposa une requête prise sur pied de l’article 751 du code judiciaire. 7.

    La disposition pertinente au moment des faits était l’article   54 du code de procédure administrative n o   2577.

Un article donnait comme source d’information un communiqué de presse du parquet   ; les autres n’indiquaient pas leur source. 8.

Il affirme que l’intéressé a été transféré à Ardahan dans les plus brefs délais comme l’exige l’article 94 du CPP. 16.

Sans aucun doute, au vu des décisions nationales, l’ingérence était «   prévue par la loi   », à savoir les articles 205 et 206 du code pénal et 998 et 999 du code civil.

Il invoque l'article 6 §§ 1 et 3 a) et d) de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   1.

Elle invoque l’article 6 § 1 de la Convention, dont les dispositions pertinentes se lisent comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un

Les intéressés invoquent une violation de leur droit au respect de la vie privée et familiale tel que protégé par l’article   8 de la Convention. La requête n o 5377/17 2.

6 du code pénitentiaire et l’article   572 du code de procédure pénale (CPP) de se plaindre auprès du conseil de la prison ou du procureur superviseur de la prison.

Le requérant invoque l’article 7 de la Convention, ainsi libellé   : «   1.

Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Article L.

Cette dernière signa en lieu et place des juges L.D.S. et L.L.Z., parties à la retraite, en application de l’article   406   §   4 du code de procédure pénale (CPP   ; paragraphe &#

    La suspension de peine pour raison médicale est prévue à l’article   720 ‑ 1 ‑ 1 du code de procédure pénale.

La Cour observe que la mesure incriminée était «   prévue par la loi   », puisqu’elle était fondée sur l’article 311 § 2 du code pénal.

Il invoque l’article 6 § 1 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) dans un délai raisonnable,

    Le droit interne pertinent Les articles pertinents du code de procédure pénale («   CPP   »), tels qu’en vigueur à l’époque des faits, disposaient   : Article 90 «   La

    L’article 16 de la loi de 17 juin 2004, entrée en vigueur le 17   septembre 2004, (ci-dessous   : la loi de 2004), introduisant dans le système juridique polonais une voie de recours