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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00880
5 avril 2011
5 avril 2011
X... comme représentant de la section syndicale CGT, et ce en application des dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile, disposant qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à
Source officielle5e chambre Pole social
66ff85bea4ff9ec259c097ac
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Sur la matérialité de l'accident déclaré : Selon l'article L.411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2213431_20250213
13 février 2025
13 février 2025
occultes prévue par l'article 1759 du même code.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2203884_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209693_20221224
24 décembre 2022
24 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Mohamed El Moctar Touré, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211122_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304888_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
A suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2310786_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2023, Mme A B, représentée par Me El-Abdi, demande au juge des référés : 1°) sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00659_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300040_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Conformément aux principes applicables au domaine public, qui résultent des dispositions de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de son article L. 2122-8, toute
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01530_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'instance soient mis à la charge de Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1-4
68676d766cbb391a608a1867
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Vu les dispositions des articles 1 112-4, L 122-1 et suivants du Code des assurances Vu l'article 700 du Code de procédure civile Constater et au besoin dire et juger Madame [I] [H] recevable et bien
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01477_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
de l'article L. 1322-1 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
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14 octobre 2013
14 octobre 2013
Le paiement d'une prime d'ancienneté a été prévu par l'article 16 de la convention collective de la métallurgie de Saône et Loire applicable dans l'entreprise ainsi que par l'article 8 de la convention
Source officielleChambre sociale
66a33c3902a12a235bae6e4c
25 juillet 2024
25 juillet 2024
En application des articles R.131-1 et R.131-6 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction applicable au litige, suite à la cessation de son activité de gérant, M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01989_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02692_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2211699_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2 e chambre civile
670a1157f178dc2492b0f9fa
10 octobre 2024
10 octobre 2024
514 du code de procédure civile ; - la condamnation de l'EARL [Adresse 7] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens.
Source officiellePage 29 sur 102