arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26

Au sein de celle-ci, la chambre chargée d’examiner l’affaire (article 27 § 1 de la Convention) a été constituée conformément à l’article 26 § 1 du règlement. 5.

(UE) n° 604/2013) ; - il méconnaît l'obligation d'information prévue à l'article 26 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et à l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Frédéric DUMAS, Conseiller, et Mme Himane EL FODIL, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

2 septembre 2003 ; - il a été pris en méconnaissance de l'article 4 du règlement du 26 juin 2013 ; - les garanties prévues par l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 et l'article L. 111-2 du code

[P] [M] se disant né le 30 mars 2017 à [Localité 11] (Haute-Garonne), a la qualité de français par filiation, en application de l'article 18 du code civil, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013, " 1.

En troisième lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604-2013 du 26 juin 2013 : " 1.

: " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la

D'une part, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 9.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 29, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté comme inopérant. 9.

En vertu de l'article 1353 du code civil, la société [2] qui conteste le redressement au motif qu'elle a payé la contribution qui lui incombe sur une base du forfait social correcte malgré l'erreur dans