700 du Code de procédure civile, - condamner Monsieur [T] [H] à lui payer la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne le retour du dossier au notaire désigné

pas la démonstration qui lui incombe des éléments constitutifs du recel tels que posés par l'article 778 du code civil imputable à Madame Z...

[O] [C] à la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, telle qu'évaluée à l'acte de donation-partage, doit être retenue dans les conditions de l'article 1078 du code civil ; - par contre, M.

était censée lui avoir fait perdre tout droit sur les immeubles concernés », la cour d'appel a violé les articles 578 et 1167 ancien du code civil ; 3°/ qu'ayant fait, comme l'admettait la société, donation

L. 321-1 du Code du travail.

Par ailleurs, l'article 924-4 du code civil prévoyant la possibilité d'un consentement à l'aliénation des héritiers réservataires « au moment de la donation ou ultérieurement », cette information devait

455 du code de procédure civile, violé ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, dans les cas prévus à l'article 1469, 3e alinéa, les créances entre époux sont évaluées comme en matière de récompenses ; qu'il s'ensuit

de la donation, la cour d'appel a entaché sa décision de violations des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 955 et 1382 du Code civil et manque de base légale au regard de ces mêmes dispositions

[X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

En tout état de cause, à ce que soit mise à la charge de la société Aqualter une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

C'est donc à juste titre que le tribunal a rejeté la demande de nullité invoquée, pour défaut de signature de l'acte de donation litigieux, par le donateur.

Y... la somme de 2. 500 ¿ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

. ; Sur le rapport de Mme Brenot, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

600 et suivants du code civil et de l'article 1094-3 du code civil.

450 du code de procédure civile

255 9° du code civil.

elle l'a fait, la Cour d'appel a manifestement dénaturé l'acte de donation et violé l'article 1134 du Code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir