recours exercé contre la succession de Mme B sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles.

Serge X..., les exposants) de leur demande tendant au rapport de donations dont leur auteur avait gratifié sa dernière épouse (Mme Y..., veuve X...) ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article 857 du code civil

C - SUR LES DEPENS La charge des dépens, dont distraction sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Mady-Gillet-Briand, incombe à l'appelant ».

450 du code de procédure civile

G... ce qui entrainerait à son sens la nullité de la donation en application de l'article 721 et 920 et 919-2 du code civil ; que M.

[U] [D] à ce double égard, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1360 du code de procédure civile.

D.162-6 et D.162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d'intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l'article L.162-23-8 ; - l'instruction n° DGOS/PF4

La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 du Code de procédure civile et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R 221-33 à R221-39 du Code

Conformément à l’article 860 du code civil, “Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

[I] [R], Mme [G] [U] et Mme [C] [R] la somme de 5.000 euros au titre de la procédure d'appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Ils rappellent les dispositions de l'article 860 du code civil aux termes duquel le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d 'après son état à l'époque de la donation, soit en

E..., la Cour d'appel a violé l'article 778 du Code civil et l'article 792 du Code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

Motifs de la décision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.

de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

régularité de sa procédure, de notifier les actes aux donateurs, la cour d'appel a violé l'article 1705 du code général des impôts, ensemble les articles 894, 932 et 1103 ancien du code civil ; 2°/ que

fondement de l'article 901 du code civil, -ordonner le rapport et, en cas d'atteinte à la réserve, la réduction, de toutes donations, directes ou indirectes consenties par M.

au regard de l'article 1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4.

1382 devenu 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 7.