partie réglementaire du code du travail, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.

Article D122-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 33

Code de l'éducation

Le label qualité “ EDUFORM ” garantit la conformité des prestations et des évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences mentionnés à l'article L. 6351-1 du code du travail

Article 1

—

.* 222-13 du code de l'éducation, placée auprès du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, est présidée par un membre du Conseil d'Etat ayant au moins le grade de conseiller d'Etat

Article 10

—

Les cotisations sont assises sur l'ensemble des rémunérations perçues par chaque bénéficiaire, telles que ces rémunérations sont définies par l'article 145 du décret du 8 juin 1946, sans qu'elles soient limitées par un plafond.

Article A212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 37

Code du sport

Le certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport mentionné à l' article D. 212-11 du code du sport est organisé en mention définie par arrêté et liée à un champ particulier.

Article 7

—

- Code de l'éducation Art. L371-1 II. - L'article L. 312-9-2 du même code est applicable dans les îles Wallis et Futuna à compter du 1er février 2016.

Article 1

—

Les écoles françaises à l'étranger exercent les missions prévues à l'article R. 718-2 du code de l'éducation.

LEGIARTI000028161897

—

I. ― L'indemnité à rembourser mentionnée à l'article L. 634-2 du code de l'éducation est calculée en multipliant :

Article 8-2

—

Le président de l'Université de Montpellier exerce les compétences prévues à l'article L. 712-2 du code de l'éducation. Par ailleurs, il :

Article D422-53-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 09

Code de l'éducation

Les nominations des régisseurs d'avances et de recettes sont effectuées en application de l'article R. 421-70 du code de l'éducation.

Article 6

—

II. - Outre les membres mentionnés au 1°, au 2°, aux a à c du 4° et au 6° de l'article R. 6113-22 du code du travail , cette commission est composée : 1° Au titre du 3° du même article : - d'un représentant de l'Union nationale des industries et métiers

Article 29

—

-Le conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative concourt à la mise en œuvre, dans le département, des politiques publiques relatives à la jeunesse, à l'éducation populaire, aux loisirs et vacances des mineurs ainsi qu'aux

Article R812-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Code rural (nouveau)

R. 712-9 à R. 712-46 du code de l'éducation, et les personnels exerçant les mêmes fonctions dans un tel établissement ; 2° Tout usager d'un établissement mentionné à l'article D. 812-1 du présent code lorsqu'il est auteur ou complice : a) D'une fraude

Article 3

—

. 719-5, L. 719-7, L. 719-8, L. 719-13, L. 762-1 et L. 953-2 du code de l'éducation et par les textes réglementaires pris pour leur application à l'exception des dispositions relatives à la nomenclature budgétaire, au budget de gestion et à l'approbation

Article 22

—

Le régime financier et comptable de l'établissement est fixé par les articles L. 719-4, L. 719-5 à l'exception du deuxième alinéa, L. 719-6 et R. 719-51 à R. 719-109-1 du code de l'éducation à l'exception de la deuxième phrase du b de l'article R. 719

Article L2325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 04 > 41

Code de la santé publique

Comme il est dit à l'article L. 541-3 du code de l'éducation, ci-après reproduit : " Dans chaque chef-lieu de département et d'arrondissement, dans chaque commune de plus de 5 000 habitants et dans les communes désignées par arrêté ministériel, un ou

Article 5

—

Le directeur de l'unité de formation et de recherche de médecine, ou de la composante qui assure cette formation au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation prend les décisions relatives à la délivrance, au réexamen, au renouvellement, à la suspension

Article 29

—

, de la culture et de l'éducation de Guyane, prévu à l'article L. 7124-1 du code général des collectivités territoriales et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2017.

Article D337-142

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 00 > 09

Code de l'éducation

Le certificat de spécialisation est préparée : 1° Par la voie scolaire dans les lycées et dans les écoles ou établissements d'enseignement technique privés mentionnés au titre IV du livre IV du code de l'éducation ainsi que dans les établissements relevant

Article D344-5-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Pour répondre aux obligations fixées aux articles D. 344-5-11 et D. 344-5-12, les professionnels mentionnés à l'article D. 344-5-13 sont titulaires des diplômes mentionnés au présent code ou au code de la santé publique ou titulaires d'une qualification

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