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DÉCISION / ECLI

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Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5b4

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[Z] [L] la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et Y AJOUTER la somme de 50'euros au titre du même article pour les frais de la procédure d'appel'; -CONFIRMER le jugement

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

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Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[D] [F] la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et Y AJOUTER la somme de 50'euros au titre du même article pour les frais de la procédure d'appel'; -CONFIRMER le jugement

Source officielle
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Sociale D salle 3

66baf722f34129bfe1fee5ba

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[A] [Z] la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et Y AJOUTER la somme de 50'euros au titre du même article pour les frais de la procédure d'appel'; -CONFIRMER le jugement

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5bc

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[L] [M] la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et Y AJOUTER la somme de 50'euros au titre du même article pour les frais de la procédure d'appel'; -CONFIRMER le jugement

Source officielle
CA

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66baf723f34129bfe1fee5be

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[I] [A] la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et Y AJOUTER la somme de 50'euros au titre du même article pour les frais de la procédure d'appel'; -CONFIRMER le jugement

Source officielle
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Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[L] [P] la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et Y AJOUTER la somme de 50'euros au titre du même article pour les frais de la procédure d'appel'; -CONFIRMER le jugement

Source officielle
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Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[W] [C] la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et Y AJOUTER la somme de 50'euros au titre du même article pour les frais de la procédure d'appel'; -CONFIRMER le jugement

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Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[O] [B] la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et Y AJOUTER la somme de 50'euros au titre du même article pour les frais de la procédure d'appel'; -CONFIRMER le jugement

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

66baf723f34129bfe1fee5c6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[Z] [L] la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et Y AJOUTER la somme de 50'euros au titre du même article pour les frais de la procédure d'appel'; -CONFIRMER le jugement

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66baf723f34129bfe1fee5c8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[I] [H] [D] la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et Y AJOUTER la somme de 50'euros au titre du même article pour les frais de la procédure d'appel'; -CONFIRMER le

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Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[U] [M] la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et Y AJOUTER la somme de 50'euros au titre du même article pour les frais de la procédure d'appel'; -CONFIRMER le jugement

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Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[Y] [P] la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et Y AJOUTER la somme de 50'euros au titre du même article pour les frais de la procédure d'appel'; -CONFIRMER le jugement

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5 juillet 2024

5 juillet 2024

[K] [T] la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et Y AJOUTER la somme de 50'euros au titre du même article pour les frais de la procédure d'appel'; -CONFIRMER le jugement

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5 juillet 2024

5 juillet 2024

[L] [P] la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et Y AJOUTER la somme de 50'euros au titre du même article pour les frais de la procédure d'appel'; -CONFIRMER le jugement

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Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[S] [A] la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et Y AJOUTER la somme de 50'euros au titre du même article pour les frais de la procédure d'appel'; -CONFIRMER le jugement

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Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[W] [R] la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et Y AJOUTER la somme de 50'euros au titre du même article pour les frais de la procédure d'appel'; -CONFIRMER le jugement

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Sociale D salle 3

66baf724f34129bfe1fee5d6

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[I] [A] la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et Y AJOUTER la somme de 50'euros au titre du même article pour les frais de la procédure d'appel'; -CONFIRMER le jugement

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Sociale D salle 3

66baf724f34129bfe1fee5d8

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[K] [G] la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et Y AJOUTER la somme de 50'euros au titre du même article pour les frais de la procédure d'appel'; -CONFIRMER le jugement

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Sociale D salle 3

66baf724f34129bfe1fee5da

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[M] [A] la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et Y AJOUTER la somme de 50'euros au titre du même article pour les frais de la procédure d'appel'; -CONFIRMER le jugement

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CA

Sociale D salle 3

66baf725f34129bfe1fee5de

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

[S] [A] la somme de 500'euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et Y AJOUTER la somme de 50'euros au titre du même article pour les frais de la procédure d'appel'; -CONFIRMER le jugement

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