Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd3ebd3db21cbdd92bc4
9 décembre 2015
9 décembre 2015
Vu les articles 631-1 et suivants du code commerce, et notamment l'article 631-7, Réformer le jugement dont appel, Renvoyer le dossier de la procédure devant tribunal de commerce d'Ajaccio pour
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01494
25 septembre 2013
25 septembre 2013
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article 1315 du code civil, il incombe au salarié de prouver l'engagement dont il se prévaut, par preuve librement rapportée.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2602868_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A..., représentée par Me Morel, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne
Source officiellePCP JCP fond
678172e66d34da2cbdcda1c0
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[D] [J] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110494
22 juin 2022
22 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleChambre sociale
6364bb82e405357f749ea9a4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations
Source officielle1ère chambre
DTA_2209013_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle6ème Chambre A
66960d1453a3547449c2423f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile L'article 1040 du code de procédure civile applicable au cas d'espèce dispose que : « Dans toutes
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1bb
27 février 2012
27 février 2012
-Y... par application des articles 233-234 du Code Civil, - ordonné la liquidation et le partage du régime matrimonial ayant existé entre les époux, - autorisé la femme à conserver l'usage du nom du
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2322933_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2104309_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2408810_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
La présidente du tribunal a désigné Mme D pour statuer sur les requêtes relevant aux procédures prévues à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
600050d62b0a5365349f2a46
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Sur les mesures accessoires S'agissant des dépens, si la procédure était, en application de l'article R.144-10 du code de la sécurité sociale gratuite et sans frais, l'article R.142-1-1 II, pris en
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00502
28 mars 2018
28 mars 2018
1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 3141-26 du code du travail (alors applicable) dans sa rédaction résultant de la décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 du Conseil constitutionnel ;
Source officielle2ème Ch. Cabinet 5
66634db32866e79b8c820963
11 janvier 2024
11 janvier 2024
DATE DU JUGEMENT : 11 Janvier 2024 RG N° RG 23/00234 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XK44/ 2ème Ch.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b81b9a603a692910c209
29 avril 2024
29 avril 2024
DATE DU JUGEMENT: 29 Avril 2024 RG N° RG 21/04852 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V72B / 2ème Ch.
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2400838_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires
Source officielle4ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034767596
12 mai 2017
12 mai 2017
Considérant que, le délai de trois mois imparti à la cour administrative d'appel pour statuer par les dispositions de l'article L. 1235-7-1 du code du travail étant expiré, il y a lieu pour le Conseil
Source officielle3ème CH Spéciale
6708c053445a086e2bcee08f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
2 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991, - débouter M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02292_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
prévue aux articles L. 376-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 29 sur 179