Aux termes de l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.

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Aux termes de l'article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires.

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Il résulte par ailleurs de l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale que 'pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, l'utilisateur, le chef de l'entreprise utilisatrice ou ceux qu'ils

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[P] et qu'ils seront recouvrés, en application de l'article 699 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Me Marie Verrando de la SELARL [12].

700 du Code de Procédure Civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

450 du code de procédure civile.

L’article R. 632 1 du code de la consommation dispose que le juge peut relever d’office toutes les dispositions du présent code dans les litiges nés de son application.

Sur les dommages et intérêts pour travail dissimulé L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L.8221-3 du même code relatif

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