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12 364 résultats pour « Article Annexe article 60 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 1

DTA_2301279_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

au titre de l'année 2019 et 338,8 heures supplémentaires non payées au titre de l'année 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie

Source officielle

Page 29 sur 619

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300262

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_25NT02038_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

L’article 60 du même code dispose que : « Le bénéfice des sociétés visées à l'article 8 est déterminé, dans tous les cas, dans les conditions prévues pour les exploitants individuels. / Ces sociétés sont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400731_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Et aux termes de l’article 2 de l’arrêté du 15 février 2022 relatif à la mise en œuvre de la conditionnalité au titre de l’année 2022 « Pour l'application du quatrième alinéa de l'article D. 615-59 du

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201022_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

eu égard aux décisions rendues le 25février 2020 par le Conseil d'Etat ; - en application du point 6 du protocole annexé à la convention fiscale franco-chinoise du 26 novembre 2013, seulement 60% de

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/M. Daniel Baumgartner

61372132cd580146773f1c91

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

moyen de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 avril 1990, où étaient présents

Source officielle
CA

6ème Chambre

62c7ca8acb8dca058e3e7c8d

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

1382 devenu 1240 du Code civil et l'article 1147 ancien du Code civil, constater que la CMPS Moselle a engagé sa responsabilité à l'égard de Mme [N] née [G] et a manqué à son devoir d'information et de

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01384_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de service départemental d'incendie et de secours de la Moselle, qui n'est pas la

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TA

2ème chambre

DTA_2026217_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04681_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01065

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

X..., la cour d¿appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile.Moyens produits par la SCP SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M.

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041d

Cassation

19 janvier 2000

19 janvier 2000

agit comme un juge chargé d'un supplément d'information ; l'article 49 du Code de procédure pénale ne prévoit d'incompatibilité que pour le juge d'instruction ; dès lors, selon le principe de l'interprétation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02027_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

1655 sexies du code général des impôts et de l'article 350 bis de l'annexe III au même code et a ainsi opté pour son assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101348

Cassation

13 novembre 2014

13 novembre 2014

Philippe, Gérald et Eric X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL21059_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

du seuil d'agrément ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas davantage les modalités

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21060_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

du seuil d'agrément ; - les dispositions de l'article 170 decies de l'annexe IV au code général des impôts, auxquelles l'administration fiscale se réfère, ne concernent pas davantage les modalités

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61609e49264c7ed035b03c2f

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

L'article L1152-3 du code du travail dispose que toute rupture d'un contrat de travail résultant d'un harcèlement moral est nulle. En l'espèce, M.

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TCOM

Fond 2

69a64b4bcdc6046d474ff5e6

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions des parties déposées lors de l'audience du

Source officielle
CC

civ3

6137226ecd580146773fcebf

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

accident à la suite de l'expropriation du tréfonds d'un immeuble lui appartenant, alors, selon le moyen, "1 ) qu'aux termes de l'article 552, alinéa 1er, du Code civil, "la propriété du sol emporte la

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612463

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

QUE L'ARTICLE 15 DE LA LOI PRECITEE DU 27 DECEMBRE 1963 A SUBSTITUE LES MOTS "3° ANNEE" AUX MOTS "4° ANNEE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 16-49 SEPTIES A DU MEME CODE : "LA NOTIFICATION EST INTERRUPTIVE DE

Source officielle