AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2301279_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
au titre de l'année 2019 et 338,8 heures supplémentaires non payées au titre de l'année 2020, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie
Source officiellePage 29 sur 619
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300262
15 mars 2018
15 mars 2018
X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du Département de Paris ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code
Source officielle