Elle a conclu que le législateur allemand était fondé à considérer l’ingérence résultant de la législation en question dans l’exercice du droit consacré par l’article 8 § 1 de la Convention comme nécessaire

    Le 1 er avril 2010, le quotidien national Dnevnik publia un article intitulé «   L’opération Méduses a secoué Varna   », dont la partie pertinente en l’espèce se lit comme suit

du droit commun, à savoir des dispositions du code pénal (pour mauvais traitements, article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004, et pour recours

Ils déclarèrent que les problèmes de santé d'Engin avaient commencé au début de l'année 1998.

    Article 61 § 4 of the 1974 Code (Article 85 § 3 of the 2006 Code) provides that a civil claim has to be brought before the commencement of the examination of the case by a court of first

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de la Constitution espagnole sont libellées comme suit   : Article 15 «   Toute personne a droit à la vie et à l’intégrité physique et morale

    Les dispositions pertinentes en l’espèce de la Constitution espagnole sont libellées comme suit   : Article 15 «   Toute personne a droit à la vie et à l’intégrité physique et morale

  » Les articles 1 er et 2 de la seconde décision sont ainsi rédigés   : Article 1 er «   Le quatrième alinéa de l'article 17 et le sixième alinéa de l'article 22 sont rédigés comme suit

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma

    La Cour note que le tribunal s’est fondé, afin d’aboutir à la condamnation de la requérante, sur l’article 206 du code pénal incriminant la diffamation, et sur l’article 998 du code civil

Comme le permet l’article 29 §   3 de la Convention, il a en outre été décidé qu’elle se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Le 22 novembre 2001 fut promulgué le nouveau code civil. Le libellé de son article 187 était identique à celui de l’ancien article 153. II.

Le 10° de l'article 1er du décret n° 2016-1110 du 11 août 2016 a modifié l'article R. 122-5 du code de l'environnement et a supprimé les dispositions précitées du 6° de l'article R. 122-5 du code de l'environnement

  ; elle acquit donc force de chose jugée quarante jours plus tard, conformément à l'article 641 du code de procédure civile.

En conclusion, l’article 43 du code civil ne constitue pas une disposition qui peut être considérée comme une contrainte.

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

Il considère que, dès lors, le retrait du rôle de son pourvoi en cassation en application de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile constitue, tant dans son principe même qu'en raison de

Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.

Comme le permet l’article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l’affaire. EN FAIT I.