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6 040 résultats pour « Article Annexe Tableau II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2501142_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle

Page 29 sur 302

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01184

Cassation

14 juin 2016

14 juin 2016

, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les six moyens de cassation annexés au présent

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65321b4f9e4ea48318f5afef

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01706

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

X... exerçait réellement les fonctions revendiquées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'annexe I et l'annexe II de la convention collective

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

En vertu de I de l’article R. 122-2 du même code, « Les projets relevant d’une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l’objet d’une évaluation environnementale,

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2114221_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02241

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

elle se fondait pour conclure en ce sens, la cour d'appel a d'ores et déjà méconnu les exigences de l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L. 212-4-9 du code du

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d73641cdc6046d479a68bf

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

II.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204344_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204345_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

, sa situation et son état, à la date de l'évaluation. () " Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

6791dcc1de5aa0323224d9e2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

MOTIFS Sur la demande indemnitaire Sur la responsabilité de la société Enedis La société Generali expose qu'en application combinée des articles D.322-1 du code de l'énergie et 17 II du cahier

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03398_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. () ".

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001445_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

Aux termes du II de l'article 289 du même code : " Un décret en Conseil d'Etat fixe les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203490_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

UM3 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas régularisé ; - il méconnaît l'article II-1.1 du règlement du plan de prévention des risques " Retrait Gonflement des argiles ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2008703_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

UM3 du règlement du plan local d'urbanisme n'est pas régularisé ; - il méconnaît l'article II-1.1 du règlement du plan de prévention des risques " Retrait Gonflement des argiles ".

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24bccdc6046d47483774

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Aux termes de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103845_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

En outre, en vertu du 13° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code, les factures émises, dans une telle hypothèse, par le preneur doivent comporter la mention " Autoliquidation " afin de justifier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd9429e

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Attendu que la mention d'un TEG erroné dans le contrat de prêt est sanctionnée en application de l'article 1907 du code civil et de l'article L 313-2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202884_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d’imposition en litige : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00016

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes de 268 554,51

Source officielle