des articles 9 paragraphe 1er, 28 et 29 de ce règlement, d'autre part, sont divisibles du reste de l'arrêté ; 21.

et conditions résultant des dispositions de l'article L.3253-19 et L.3253-17 du code du travail limitées au plafond degarantie applicable en vertu des article L.3253-17 et D 3253-5 du code du travail,

Selon l'article L.1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa

L. 1152-3 et de l'article L. 1235-5 du Code du Travail ; que le Conseil confirme le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

L. 1224-1 du code du travail (comme Mme W...) ou de l'article 7 de la convention collective des entreprises de propreté (comme les salariés affectés au site de Cadarache lors de la reprise de ce marché

[G] la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

sur la distinction de race et d’origine   », infraction prévue par l’article   312 § 2 du code pénal. 12.

[P] à verser à Wendel la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

A... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

18] la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il incombe à l'employeur qui l'invoque d'en apporter la preuve.

le pourvoi ; Condamne la société Eurac aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal, A titre principal, *Vu les articles 9 et 31 du Code de procédure civile, de : * Déclarer irrecevable

de l'article 700 du code de procédure civile contre M.

[J] à payer à la société [7] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code.