C le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[I] [Q] demande au tribunal, au visa des articles articles 1103 et suivants et 1641 et suivants du code civil, de bien vouloir : A titre principal : -Débouter Monsieur et Madame [B] de l’intégralité

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 562-2 du code précité dans sa rédaction issue du 2° de l'article 1er du I du décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d'élaboration, de révision

1315 et 1134 du code civil, devenus les articles 1353 et 1103 du code civil ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve produits devant elle tant par l'employeur

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a jugé que les préjudices invoqués par la société DEF n'entraient pas dans le champ d'application de l'article 1386-2 du code civil.

dommages-intérêts et 13 523, 88 ¿ sur le fondement de l'article L. 8223-1 du code du travail outre les intérêts au taux légal, requalifié les contrats de travail à temps partiel de Madame Séverine X..

Vu : - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; -

[I] [W], domicilié [Adresse 3], 3°/ à Mme [A] [W], épouse [E], domiciliée [Adresse 4], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

[G], en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE M.

1103 nouveau du code civil, anciennement 1134 du code civil, ensemble l'article 1709 du même code. 2.

X... exerce une polyactivité pour l'année 2014 ; Qu'aux termes de l'article L 613-4 du code de la sécurité sociale, les personnes qui exercent simultanément plusieurs activités dont l'une relève de l'assurance

2021, sur la base d'une somme de 13 216,28 euros ; - condamner Mme [I] à verser à la société Banque Postale Consumer Finance, la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

Aux termes de l'article 1518 E du même code : " I.

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction alors applicable : " Les services d'incendie et de secours () / concourent, avec les autres

En premier lieu, aux termes du I de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet

sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ".