Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n° 93-863 du 18 juin 1993

[F] fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors : « 1°/ que selon l'article 2 de l'annexe II de l'Accord

[B] [N], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au

18 et 32 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'abord, que la mère de M.

: Attendu que le moyen n'est pas de nature à justifier de l'admission d'un pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au

de l'article 700 du code de procédure civile.

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

du vingt-deux mars deux mille seize.MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour M.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

1304 et 1907 du code civil, ensemble l'article L 313-2 du code de la consommation.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 17 octobre 2012), qu'un jugement du 18 février 2011 a prononcé le divorce des époux X.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

; Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition couvrant les années 1991 et 1992 : 1.