Aux termes de l'article 49 B de l'annexe III à ce code, dans sa rédaction applicable à l'année 2013 d'imposition en litige : " 1.

, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des articles L. 312-8, L. 312-33 et L. 313-1 du code de la consommation ; Mais attendu que M.

l'article 1381 du code général des impôts et, à titre subsidiaire, elle relève de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au 11° de l'article 1382 du code général des impôts.

Aux termes de l'article D. 723-8 du code de la sécurité intérieure : " La charte nationale du sapeur-pompier volontaire prévue à l'article L. 723-10 constitue l'annexe 3.

[V] [I] et son assureur répondent que l'article 1384, alinéa 2, du code civil exige la preuve d'une faute à l'origine de l'incendie ou dans la gestion de l'incendie conduisant soit à sa propagation soit

121-6,121-7,313-1, 313-3, 313-7 et 313-8 du code pénal, qu'ainsi les formalités de l'interrogatoire de première comparution prescrites par l'article 80-1 du code de procédure pénale ayant été observées

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit - à l'appui du pourvoi n° G 07-44.724 - par la SCP Coutard, Mayer et Munier-Apaire, avocat aux Conseils pour la société DMO-Infobis.

articles L. 5422-9 à L. 5422-12 du code du travail. () ". 8.

p. 6, dernier alinéa) ; que l'arrêt attaqué doit être censuré pour reposer sur des motifs contradictoires en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

nouvelles en cause d'appel, la cour a violé les articles 72 et 564 et suivants du code de procédure civile et L. 313-22 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

(article 4) tout comme les conclusions présentées par les sociétés défenderesses au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 5) et celles présentées par

du Code civil, Vu les articles 1217 et 1103 du Code civil, Vu les articles L124-3 et L242-1 du Code des assurances, Vu les articles 331 et suivants du Code des assurances, A TITRE PRINCIPAL Débouter

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois N 07-43.854 et P 07-43.855 ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Sur le

de l'article 450 du Code de procédure civile

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

Z... et A..., pris de la violation des articles des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt