Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

, celle-ci sera rejetée » (arrêt attaqué p. 4, § 3 à 7) ; ALORS, D'UNE PART, QU'il ne résulte ni de l'article L. 622-25 du Code de commerce, ni de l'article R. 622-23 du même Code pris pour son application

préjudice de l'application des dispositions de l'article L.311-34 du même code, l'organisme prêteur était déchu du droit aux intérêts contractuels ; que si la formule figurant dans l'offre de crédit,

L’article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

2014 et 2015, est inférieur à 34 900 euros ; elle pouvait donc bénéficier de la franchise en base prévue par l'article 293 B du code général des impôts ; - le montant des honoraires soumis à la TVA

L2333-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : 'I.

imposées, par substitution de base légale, sur le fondement de l'article 34 du code général des impôts.

d'assurances, dont le siège social est à Bordeaux (Gironde), quartier du Lac, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés

L'arrêté en litige vise les dispositions dont il fait application, notamment l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

mentionnée à l’article L. 635-1 ; - la cotisation d’allocations familiales ; - la contribution d’allocations familiales ; - la contribution mentionnée à l’article L. 953-1 du code du travail.

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'association APAJH 34 à payer la somme de 2 500 euros à M.

du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014, assortis des intérêts de retard et de la majoration prévue au 1 de l'article 1728 du code général des impôts.

L. 151-34 et L. 151-35 du code de l'urbanisme pour le calcul des places de stationnement dès lors que cette entreprise ne finance pas son projet par un prêt aidé par l'Etat ; - le projet méconnaît l'article

L2333-34-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose : 'I.

ET DE LA SOCIETE FARRO DIRIGE CONTRE L'ETAT, LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES ET LE SERVICE DEPARTEMENTAL DE LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE ; SUR LES REQUETES NOS 35 111 ET 34 850 DE M.

pour constituer un appartement) constituaient un actif de communauté ; Attendu qu'il résulte de l'article 1434 du Code civil que le remploi ne peut avoir lieu, aussi bien à l'égard des tiers que dans

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués