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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137222dcd580146773fada3
31 mai 1994
31 mai 1994
Y..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
627ca8404781dc057dee7b4e
11 mai 2022
11 mai 2022
du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, Vu les articles L. 313-1 et suivants du code de la consommation, Vu la recommandation
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21035_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01158
2 juillet 2015
2 juillet 2015
L. 1333-1 et L. 1333-2 du code du travail ; 4°) ALORS QUE l'obligation d'énumérer dans l'assignation et par bordereau annexé les pièces sur lesquelles la demande est fondée n'est assortie d'aucune
Source officielleciv1
61372495cd58014677416b69
6 décembre 2005
6 décembre 2005
pour constituer un appartement) constituaient un actif de communauté ; Attendu qu'il résulte de l'article 1434 du Code civil que le remploi ne peut avoir lieu, aussi bien à l'égard des tiers que dans
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2207955_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
et de Merville une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère ch. civile
65321b969e4ea48318f5b140
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Sur le fondement de l'article 905 du code de procédure civile, elle sollicite le rejet des pièces n°24 à 33 des appelantes en raison de leur communication tardive, l'empêchant de conclure utilement en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02017_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
2013 à 2015 correspondant à l’admission de charges d’un montant de 32 394 euros pour l’année 2013, 32 554 euros pour l’année 2014 et 33 896 euros pour l’année 2015 ; 2°) à titre subsidiaire, de prononcer
Source officielle4ème chambre
DTA_2301099_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00094
21 janvier 2009
21 janvier 2009
1382 du code civil » ; 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01109_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-33 du même code, également dans sa version applicable en l’espèce : « Le directeur départemental des services d’incendie et de secours est placé sous l’autorité (…) du président
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10514
2 juin 2021
2 juin 2021
Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA04889_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
en cause sur le fondement de l’article 1759 du code général des impôts.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105275_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la Métropole européenne de Lille, qui n'est pas la partie perdante dans la présente
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200164_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En second lieu, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00885_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
en cours ou l'année précédente, soit d'une absence de point, en cas de résultat insatisfaisant au test ou, comme M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301133
22 octobre 2015
22 octobre 2015
euros AUX MOTIFS QUE l'article L. 145-34 du code de commerce précise qu'à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300131_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300132_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300133_20260209
9 février 2026
9 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
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