Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 313-4 du code

Aux termes de l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 313-4 du code

Article 3 : La communauté urbaine du Grand Reims versera aux consorts B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B une somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 111-27 du même code : " Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code, les installations

Aux termes de l'article L. 233-3 du code du commerce : " I- Toute personne physique ou morale est considérée pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre :

[R] à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [R] aux entiers dépens. M.

la sécurité publique et méconnaît l’article L. 511-1 du code de l’environnement ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 512-7 du code de l’environnement.

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

[K] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.

[MU], demandent à la cour de'confirmer le jugement entrepris et de condamner la société [Adresse 107] à leur verser la somme de 1.000 euros chacun sur le fondement de l'article 700. 1°, du code de procédure

Article 4 : L'Etat est condamné à verser à Mme BO une indemnité de 5 000 euros au titre de l'ensemble des préjudices subis. Cette somme portera intérêts à compter du 11 août 2022.

1er du protocole n° 1 de Cour européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 313-4 du code monétaire et financier et les articles L. 313-1 et L. 313

Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; () ".

L. 140-4 du code des assurances, qu'il a satisfait à ses obligations de mandataire à l'égard de son mandant l'institution IPECA Prévoyance, de dire infondé l'appel en garantie de cette institution et

Les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement des dépens en application de l'article R. 761-1 du même code ; ..............................

de CODIS.