AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90378
5 mars 2013
5 mars 2013
- Sur la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants : La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants est, selon l'article 371-2 du code civil, fixée à proportion des ressources
Source officiellePage 29 sur 160
Chambre 3-3
6789fa570c7dc206c9eb7f47
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[E] n'a pas demandé au tribunal de commerce d'écarter l'exécution provisoire prévue par l'article 514 du code de procédure civile. M.
Source officielle