8 du même règlement : « 1-L'Etat membre procède à un contrôle administratif des demandes d'aides (...) » ; qu'aux termes du paragraphe 2 de l'article 4 du règlement (CEE) 3887/92 de la Commission des

L. 761 1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Fixe à 2 ans, le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 07/

Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure, qui a été rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l'article L. 286-1 du même code : " L'Etat est civilement responsable des dégâts

-3 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 225-64 et suivants du Code de commerce, 99 du décret du 23 mars 1967, 7, 377 bis, 382, 396, 399, 406, 407, 414, 417-2 c et 345

Par ailleurs, Monsieur [U] se prévaut de l'application des dispositions des articles R4412-98 et 99 du code du travail dont le champ d'application défini par l'article R4412-94 concerne : 1° ) les travaux

Par ailleurs, Monsieur [P] se prévaut de l'application des dispositions des articles R4412-98 et 99 du code du travail dont le champ d'application défini par l'article R4412-94 concerne : 1° ) les travaux

6, paragraphe 1 combiné avec l’article 6, paragraphe 3 (d)) (dans l’affaire D. contre Finlande la violation ne concernait que l’article 6 paragraphe 1) (voir détails dans l’Annexe) ;   Ayant invité

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

49 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'il résulte de l'article 1394 du code civil qu'en l'absence de convention matrimoniale, les époux sont réputés mariés sous le régime

Par ailleurs, Monsieur [R] se prévaut de l'application des dispositions des articles R4412-98 et 99 du code du travail dont le champ d'application défini par l'article R4412-94 concerne : 1° ) les travaux

1134 du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'il n' y avait pas eu de retour effectif à l'emploi avant la signature le 2 mai 2010

Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 du code civil ..." ; qu'aux termes de l'article 205 du code civil : "Les enfants doivent

dommages subis par des tiers, l'article 1242, alinéa 2, du code civil est seul applicable, à l'exclusion de l'article 1242, alinéa 1, peu important que l'incendie soit lié à une chose dont l'occupant

L. 761-1 du code de justice administrative.

B D A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme

L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision rendue par le tribunal correctionnel de Marseille en date du 5 août 2024 portant pour

L'article 16, alinéas 1 et 2, du même code prévoit que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.