700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

700 du code de procédure civile; - condamné l'assuré aux dépens.

D'une part, aux termes de l'article 98 du code civil : " Un acte tenant lieu d'acte de naissance est dressé pour toute personne née à l'étranger qui acquiert ou recouvre la nationalité française à moins

X..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que travaillant sur un rez-de-chaussée surélevé auquel il avait accédé par un escalier en béton, M.

1er du décret n 67-454 du 10 juin 1967 codifié dans le Code général des impôts sous l'article 71 de l'annexe III, 9 du décret n 81-255 du 3 mars 1981, 4-1-2 de la loi n 91-716 du 26 juillet 1991, 3 du

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L 511-1 du Code du travail, 47, 48, 123, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 1382 du Code civil, 2, 176, 384,

1134 du code civil ; Attendu que pour ne condamner l'assureur qu'au paiement de la somme de 3 048, 98 euros, l'arrêt énonce que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 98-13.438 formé par la société Boulogne détente et loisirs, société à responsabilité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : - Sur les pourvois n° B 97-45.561, D 97-45.563, U 98-40.429 à D 98-40.438, F 98-40.440 à K 98-40.444 formés

Y... et à la Mutuelle des architectes français (MAF), ensemble, la somme de 12 000 francs ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la compagnie GAN Incendie accidents à payer

450 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 1382, devenu 1241, du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale. 40.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 avril 2000, où étaient présents : M.

le soin de procéder à la désignation de l'administrateur ad hoc, le tribunal a méconnu ses attributions et violé l'article 388-2 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que M.

de ses demandes, * condamner l'employeur paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, * condamner l'employeur aux dépens.

; Sur le pourvoi de la société B... ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3° de la loi du 24 juillet 1966, 60 du Code pénal, 8 et 593 du Code de procédure pénale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur le pourvoi n° E 98-20.889 formé par M.

, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.