500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, "est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[K] [C] à payer à la banque Bnp Paribas la somme de 1 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 1/1/2 resp profess du drt N° RG 21/07837 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUS2H N° MINUTE : Assignation du : 09 Juin

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le jour venu, le requérant présenta une demande aux termes de l'article 186-quater du Code de procédure civile.

Elle invoque l’article 6 §§ 1 et 3 de la Convention. 2.

l'argument tiré de la violation des articles L.48-2, L.49 et L.97 de ce code est inopérant et que ni elle-même ni le juge n'ont à y répondre.

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire et sans violer l'article 6 § 1 de la Convention

[R] [D], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 3] (Congo) est français, ordonné la mention du jugement conformément à l'article 28 du code civil, condamné le Trésor Public aux dépens et à payer à M

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 5°/ que lorsque le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements

§ 2, p. 9, § 2), la cour d'appel a violé ensemble les articles 624, 625 et 638 du code de procédure civile ; 2°/ ALORS QU' aux termes de l'article 638 du code de procédure civile, l'affaire est à nouveau

450 du code de procédure civile.

    Le 1 er novembre 2004, la Cour a modifié la composition de ses sections (article 25 § 1 du règlement).

L. 761-1 du code de justice administrative.

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens de l'instance.

1 du code de justice administrative.