En huitième lieu, Mme A demande le bénéfice de la protection prévue au 2 du A de l'article 1er de la convention de Genève, aux termes duquel doit être considérée comme réfugiée toute personne " qui, craignant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1384, alinéa 2, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt

[K] [T] [Y], Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les héritiers de M.

l'article 545 du code civil, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité ; Mme X... indique avoir fait procéder

charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : D’une part, aux termes de l’article L. 552-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit

[K] [J] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ; - Condamner in solidum le Crédit Lyonnais et Pôle de recouvrement spécialisé Parisien 2 aux

D É C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

Sur l'existence des revenus distribués : 2. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

-304 du 21 mars 1995 portant publication de ladite convention ; Vu le décret n° 95-577 du 6 mai 1995 relatif au système informatique national du système d'information Schengen ; Vu le code de justice administrative

815-11 du code civil.

l'effectif du public et la nature de l'établissement le justifient, leur conformité aux règles de sécurité contre l'incendie prévues aux articles L. 141-2 et L. 143-2. / La vérification de la conformité

Aux termes de l'article 2 du règlement n° 2988/95 : " 1.

fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du nouveau code de procédure civile.

pour 01 a 95 ca ; [Cadastre 2] pour 02 a 13 ca ; [Cadastre 2] pour 02 a 40 ca ; [Cadastre 2] pour 02 a 40 ca ; [Cadastre 2] pour 02 a 25 ca ; [Cadastre 2] pour 05 a 40 ca ; [Cadastre 2] pour 01 a 60 ca

D'une part, aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales : " Les services d'incendie et de secours () concourent, avec les autres services et professionnels concernés

[V] à verser à la société AD 95 France Distribution la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.