Aux termes de l'article 98 A de l'annexe III au même code : " () / II.

168 et 264 du code pénal. 22.

805 du code de procédure civile).

786 du Code de Procédure Civile).

HOUSNI X..., demeurant au Douar Laazib El Kleaa B.P. 11 Poste Kleaa Ait Melloul Inezgane à Agadir (Maroc) ; M.

Boujemaa X..., demeurant Douar Y... Sidi, Bibi Chtouka-Ait Baha à Agadir (Maroc) ; M.

786 du Code de Procédure Civile).

L341-2 du code de la consommation ; elle a écarté en troisième lieu l'argumentation relative à l'application de l'article 2314 du Code civil ; elle a, ensuite rejeté l'argumentation relative à la disproportion

l'article 199 undecies B du code général des impôts. 3.

Ceux-ci ne s'y étant pas opposés, il en a rendu compte à la cour dans son délibéré (Article 786 du nouveau code de procédure civile) ARRET CONTRADICTOIRE, prononcé à l'audience publique du VINGT SEPTEMBRE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le décret n° 95-408 du 18 avril 1995 ; - le décret n° 98-1143 du 15 décembre 1998 ; - la loi n° 2008-561 du 17

1382 du Code civil, ensemble les articles 219, 220 et 222 du Code des douanes.

Par ailleurs, l'article 95 Q de l'annexe II à ce code dans sa rédaction applicable en l'espèce dispose : " La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est, pratiquée

contrat, ainsi qu'une indemnité de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L. 2331-1 à L. 2339-13 du code de la défense) les dispositions de l'article L. 2332-1 du code de la défense figuraient à l'article 2 du décret-loi du 18 avril 1939 et que la modification de

les 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'aricle L 743-8 et L 922

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, - la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, - le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, - le code de justice administrative.

Monsieur X... conteste la déduction opérée par le FIVA de l'indemnité en capital versée par la CPAM en application des articles L 434-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que l'article 53 de