Aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de

1791 et suivants du Code général des impôts, 435 du Code des douanes, 132-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 92-850 du 28 août 1992 ; - le décret n° 92-1194 du 4 novembre 1992

Article 4 : La commune d’Agonac versera à la MAIF une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 avril 2001, où étaient présents : M.

B et autres une somme de 5 000 euros à verser à chacun de ses six associés en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des articles 1130 et suivants), Vu l'article 1147 (ancien) du code civil (remanié au sein de l'article 1231-3 du code civil), Vu l'article 1382 (ancien) du code civil (remanié au sein des articles 1240

Il invoque l'article 6 par. 1 de la Convention.   2.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20, L. 513-1, L. 514

); 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte

L'article R. 411-6 du même code précise que : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet, sauf dans les cas prévus aux articles R. 411-7 et R. 411-8. / (...) ".

1134 et 1184 du code civil, ensemble l'article L. 1231-1 du code du travail.

référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes

L. 1235-4 du code du travail ; Attendu que l'arrêt ordonne d'office en application de l'article L. 1235-4 du code du travail à la société le remboursement à Pôle emploi des indemnités de chômage payées

Aux termes de l'article L. 92 du livre de procédure fiscale : " 1.

de l'article 92 du même code : " 1.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION 17.