D'autre part, aux termes de l'article 92 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

SUR CE, Sur l'existence de la dette douanière Il résulte des dispositions de l'article 92-1 du code des douanes communautaire que le régime de transit externe permettant aux marchandises de circuler

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

1907 du code civil ainsi que l'article L 313-2 du code de la consommation, et, par fausse application, les articles L. 312-8 et L. 312-33 du même code, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse

) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Pour l'application du présent article, les années de présence dans l'entreprise s'entendent comme indiqué à l'article 66 b2 (…).

Considérant ce qui suit : Un incendie s’est déclaré le 2 avril 2022 sur la commune de Andres (Pas-de-Calais), dans une salle municipale, située 2 rue des Ecoles, utilisée comme salle des fêtes et cantine

R. 351-2 du code de justice administrative.

59 et 60 ; Vu la loi n° 92-645 du 13 juillet 1992 ; Vu le décret n° 94-490 du 15 juin 1994 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Legras,

[L] [G] sollicite de la cour de': Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Vu l'article L. 1232-1 du code du travail, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, Réformer le jugement

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

Aux termes de l’article L. 2214-4 du code général des collectivités territoriales : « Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et

cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1995 par la cour d'appel de Lyon (3e Chambre), au profit : 1°/ de la société Indico, société à responsabilité limitée dont le siège est à Jarnosse, 42460 Cuinzier, 2°

entraient dans le champ d'application de l'article 92 de la loi susvisée du 7 janvier 1983 aux termes duquel "l'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis

000 € en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile

/49/CEE du Conseil du 18 juin 1992 et 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; Vu le code des assurances ; Vu le code de commerce ; Vu le code de la mutualité ; Vu le code

(ANDRE) ; 2° Y...