Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372443cd580146774140bd
13 juillet 2004
13 juillet 2004
84-499 du CSTB était applicable, la cour d'appel a dénaturé l'avis 5/84-499 qui avait fait l'objet d'un dépôt au moment où les travaux avaient été réceptionnés et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:466020.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre A
66960d1453a3547449c2423f
15 juillet 2024
15 juillet 2024
[B] [N], se disant née le 4 juillet 2001 à [Localité 5] (Côte d'Ivoire) n'est pas de nationalité française ; - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01509
25 septembre 2013
25 septembre 2013
38 de la convention collective nationale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Vu les articles L. 2141-5, L. 1132-1 et L. 1134
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2016809_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
231 ter ; / 2° Les surfaces de stationnement mentionnées au III du présent article d'une superficie inférieure à cinq cents mètres carrés. () " 5.
Source officielle8ème chambre
DTA_2001628_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes des articles D. 350 et D. 351 du même code, d'une part, " les locaux de détention et, en particulier, ceux qui sont destinés au logement, doivent répondre aux exigences de l'hygiène, compte
Source officielleChambre sociale
6364bb82e405357f749ea9a4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
L. 8221-5 du code du travail, il incombe au salarié qui demande l'application des dispositions de l'article L. 8223-1 du même code, de démontrer que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations
Source officiellePrésident 1 : Mme DOUET - R. 222-13
DTA_2205895_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
R. 351-3 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204002_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
B une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d78c25a97f0381f4d7e
10 mars 2015
10 mars 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle4ème chambre
DTA_2101719_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
du site " Le Temple " pour l'année 2017 ; 3°) d'annuler le titre exécutoire n°88 bordereau n°39 émis le 5 février 2021 par le service départemental d'incendie et de secours de la Gironde d'un montant
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294ba2c423637907962a
5 juillet 2022
5 juillet 2022
À cet égard, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile).
Source officielleciv3
613721dccd580146773f83dc
7 avril 1993
7 avril 1993
X... et laarantie Mutuelle des Fonctionnaires à payer au syndicat des copropriétaires du ..., la somme de 5 000 francs, et à la société d'assurances mutuelles de France, la somme de 5 000 francs en application
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492466.20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2402836_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2101203_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il soutient que : - Mme B ne critique pas utilement la régularité du jugement ; - elle n'est pas fondée à invoquer les dispositions des articles 13, 39-5 et 42 du décret n° 88-145 du 15 février 1988
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
5fd959a98d98bc43be7861e6
19 février 2020
19 février 2020
En tout état de cause, Monsieur [O] réclame 2500 € des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2e chambre civile
671b35852edfb0b58c05ed5d
24 octobre 2024
24 octobre 2024
les émoluments de recouvrement de l'article A444-32 du Code de commerce.
Source officielle10 SS
CETAT:CETATEXT000007837199
1 juillet 1994
1 juillet 1994
000 F au titre de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs
Source officiellePage 29 sur 262