S’agissant des moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 101-2 du code de l’urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-1 du code de l’urbanisme : « Le plan local d'urbanisme

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

A la somme que la commune de Fresnes demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fut également averti qu’en cas de récidive, il pouvait être déféré aux autorités judiciaires en vertu de l’article 612 bis du code pénal. 54.

97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98. / Ces dispositions s'appliquent

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 6 bis de la même loi : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe. () ".

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.

Par un courrier du 8 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

nationales siègent en formation restreinte lorsqu'elles sont saisies de questions résultant de l'application des articles 33, 35, 37, 50-1, 51 à 59, 65-2, 67 à 69, 81 à 84 et 88 de la loi n° 86-33 du

44 octies, au sixième alinéa de l'article 62, au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts, à l'exception des cotisations versées aux régimes facultatifs institués dans les conditions

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; - le code de justice administrative.

conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. 3.

Outre les fonctions qui lui sont expressément dévolues par les articles 455 bis, 457 et 464 du Code judiciaire, le bâtonnier s'est vu traditionnellement reconnaître, en raison de la nature même de sa charge

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

au maître de l'affaire sur le fondement du c de l'article 111 du code général des impôts.

C... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Aux termes de l’article 526 §§ 1 et 1 bis du CPP, «   1.