Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

1134 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir rappelé les dispositions de l'article 81 du décret du 29 décembre 1962 relatif à la comptabilité publique, l'arrêt énonce que l'établissement

L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les frais d’expertise, d’un montant de 17 272,08 euros.

    Par un arrêt du 6 octobre 2000, le tribunal de l’état-major condamna le requérant à dix mois d’emprisonnement pour infraction à l’article 81 § 1 du code pénal militaire. 12.

    Dans ses parties pertinentes en l’espèce, l’article se lit comme suit   : «   1.

[A] et de l'absence de démonstration de toute intention maligne ; vus les articles L355-3 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale et L815-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, JUGER Monsieur [

L. 761-1 du code de justice administrative.

général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93 de la loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

L. 761-1 du code de justice administrative.

de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. et Mme SEILLARD demeurant

, in solidum, le versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ses conclusions n°1 enregistrées au greffe le 1 er octobre 2024, la MAIF demande au tribunal de : Vu l'article 74 du code de procédure civile, Vu l'article L.721-3 du code de commerce, Vu l'article

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée par M.

-C...au paiement de la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu, enregistrée le 19 février 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 11 février 1993 par laquelle, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des

ROUCH à hauteur de 149 984 F à raison de la vente, en 1987, d'actions de la SA United TD Rouch, l'administration a exercé son droit de communication, prévu à l'article L. 81 du livre des procédures fiscales